Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement de classer le projet d'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Koller ; 07.052).

Begründung

La lex Koller est un instrument utilisé sur l'ensemble du marché immobilier suisse afin de freiner la demande. Pour pouvoir acquérir des biens immobiliers, tant les personnes physiques que les personnes morales doivent avoir leur domicile ou leur siège principal en Suisse et, partant, payer leurs impôts dans notre pays. Des exceptions à cette règle sont toutefois prévues pour les cantons touristiques, qui bénéficient de contingents et peuvent octroyer des autorisations spéciales. L'abrogation de la lex Koller aurait de graves conséquences pour l'économie nationale : elle entraînerait une augmentation de la pression exercée non seulement sur les loyers et les prix de l'immobilier - déjà très élevés -, mais aussi sur le franc suisse, et ferait perdre à la Confédération certaines recettes fiscales. Pour les raisons précitées, il est judicieux de maintenir la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis que le Parlement a renvoyé en 2008 le projet d'abrogation de la lex Koller au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier certaines questions, la situation s'est modifiée sur plusieurs plans. Ce n'est plus la problématique des résidences secondaires comme autrefois qui se trouve au premier plan des préoccupations. Conséquence de la crise financière, l'intérêt des investissements dans l'immobilier a fortement augmenté. La forte immigration provenant de l'étranger renforce la demande de logements avantageux avant tout dans les villes et les agglomérations. C'est la raison pour laquelle les loyers ont fortement augmenté dans ces lieux, malgré des taux hypothécaires historiquement bas et une forte activité dans la construction. La lex Koller est un instrument important pour freiner la demande sur le marché immobilier. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prêt à proposer le classement du projet du 4 juillet 2007. Compte tenu de la diversité des problèmes évoqués, il se réserve néanmoins la possibilité d'examiner des adaptations et la modernisation de la loi en lieu et place de son abrogation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.