Wortlaut

Sur la base du rapport de l'Office fédéral de l'agriculture intitulé "Les femmes dans l'agriculture", le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les femmes travaillant dans le secteur agricole bénéficient de conditions économiques correctes, d'une couverture sociale et d'une protection juridique ; il soumettra au Parlement un rapport en ce sens d'ici au prochain message sur l'évolution de la politique agricole 2018-2021. Pour établir ce rapport, le Conseil fédéral devra obligatoirement utiliser des données sur le revenu des paysans, recensées spécifiquement selon le sexe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport doit présenter exhaustivement le contexte et, le cas échéant, mettre en évidence la nécessité d'agir ainsi que les mesures possibles. L'adoption de la motion ne préjuge pas de conditions économiques correctes, d'une couverture sociale et d'une protection juridique complètes pour les femmes travaillant dans le secteur agricole, qui devraient être garanties et financées de façon déterminante par la Confédération.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.