Wortlaut

En septembre dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation le rapport sur la réalisation du profil d'espace de 4 mètres dans les tunnels ferroviaires de l'axe Nord-Sud, afin de garantir le transit du fret ferroviaire. On y apprend que le Conseil fédéral est prêt à financer des infrastructures pour le transbordement des marchandises de la route au rail hors de nos frontières. Le lieu où ces infrastructures seront construites est donc crucial pour la Suisse, qui a intérêt à ce que les marchandises soient chargées le plus loin possible de ses frontières. Les projets de construction en Italie, tels que Grandate (Côme), Cermenate (Côme), Milan (triage) ou Piacenza, semblent n'exister que sur le papier.

Avant d'investir dans les aménagements et choisir le lieu où ils seront réalisés, le Conseil fédéral tiendra-t-il compte de l'emplacement des "ports terrestres" afin de disposer de terminaux de transbordement des marchandises de la route au rail à proximité immédiate des ports maritimes et éviter ainsi un afflux de poids lourds à nos frontières, ainsi que la pollution et les coûts qu'il entraînerait ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a tenu compte du paysage actuel des terminaux d'Europe lors de l'examen des mesures nécessaires à la réalisation du corridor de 4 mètres sur l'axe du Saint-Gothard. La disponibilité des capacités nécessaires des terminaux est une condition du fonctionnement du transport combiné et du report modal. Dans tous les ports intérieurs et de mer déterminants sur le corridor européen de fret 1 Anvers/Rotterdam-Gênes, il existe déjà des terminaux qui permettent de transborder les marchandises directement du bateau au train. D'autres terminaux intérieurs complètent ce réseau. La Confédération suisse a subventionné dans ce domaine des terminaux en Suisse (entre autres Frenkendorf, Rekingen, Birsfelden, Chavornay, Bâle) et à l'étranger (par ex. Busto-Arsizio/Gallarate, Melzo, Duisburg, Anvers).

L'ouverture du corridor de 4 mètres augmentera les capacités pour le transport combiné transalpin à grand gabarit. Le corridor de 4 mètres ne déploiera toute son utilité que lorsqu'il ira jusqu'aux principales installations de transbordement pour le transport combiné - notamment au sud des Alpes. Dans ce contexte, la disponibilité des terminaux en Italie du Nord peut se révéler un grave facteur de restriction pour le processus de transfert : les capacités sont insuffisantes puisque les principaux terminaux sont saturés dans une large mesure (par ex. Busto-Arsizio/Gallarate); des estimations approximatives indiquent que d'ici à 2030, en Italie du Nord, il faudra générer des capacités supplémentaires pour le transbordement d'au moins 500 000 envois. Actuellement, on estime que deux à quatre grands terminaux, nouveaux ou agrandis (suivant leur taille) sont nécessaires dans la région de Milan. Il faut donc étendre la capacité des terminaux dans la région de Milan en raison du volume de fret, indépendamment du corridor de 4 mètres.

La déclaration d'intention ("Memorandum of Understanding") qui a été signée le 17 décembre 2012 exprime la volonté commune de l'Italie et de la Suisse de construire une infrastructure spécifique au transport combiné en Italie du Nord. L'accent y sera mis entre autres sur le changement d'affectation de la gare de triage Milano Smistamento pour le transport combiné. De même, la déclaration d'intention prévoit d'aménager les lignes d'accès au terminal, également du côté italien, au gabarit de 4 mètres. Le Conseil fédéral est d'avis que cette déclaration d'intention rend possible la réalisation des terminaux nécessaires en Italie du Nord.

La mise en oeuvre et le financement des terminaux ne sont pas traités dans le projet de construction et de financement d'un corridor de 4 mètres pour le fret ferroviaire sur l'axe du Saint-Gothard. L'ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises (OPTMa) permet à la Confédération d'allouer des prêts et contributions sous forme d'aides à l'investissement aux projets de terminaux. Les aides à l'investissement de la Confédération suisse pour des installations à l'étranger limitrophe peuvent atteindre au maximum 80 % de ces coûts selon la pratique en usage sur la base de l'OPTMa.

Réponse du Conseil fédéral.