Wortlaut

1. Qu'entend précisément le Conseil fédéral par un renforcement de la libre circulation des personnes ?

2. Se rend-il compte qu'un tel renforcement augmenterait la pression sur les régions frontalières et aurait donc de nouvelles répercussions indésirables ?

3. Quelles mesures d'accompagnement seraient-elles prises ? Avec quel degré de certitude le Conseil fédéral peut-il affirmer qu'elles suffiraient à neutraliser les effets négatifs de la libre circulation des personnes ?

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation 12.3669, le Conseil fédéral a réaffirmé que la libre circulation des personnes a eu des effets positifs pour notre pays et que si elle a renforcé la concurrence sur le marché du travail, il y a toutefois "peu d'indications au niveau national que l'augmentation de la main-d'oeuvre étrangère ait évincé les résidents actifs". Ses dires, qui pourtant se heurtent à la réalité des zones frontalières, en particulier au Tessin, seront probablement confirmés par l'étude attendue au printemps 2013. Le Conseil fédéral ne prévoit rien d'autre que diverses mesures d'accompagnement pour compenser les effets négatifs de la libre circulation des personnes, mesures qui évidemment ont un coût alors que leur efficacité est limitée.

Le 5 novembre 2012, à l'occasion de l'"Europa Forum" de Lucerne, la conseillère fédérale Doris Leuthard a en outre redit que la libre circulation des frontières était importante pour la croissance de la Suisse et le maintien de son bien-être, allant même jusqu'à appeler de ses voeux son renforcement.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Ruscorni 12.3669, "Que le Conseil fédéral fasse toute la lumière sur les conséquences de la libre circulation", déposée le 10 septembre 2012, le Conseil fédéral a déclaré suivre avec attention les effets potentiels de la libre circulation des personnes sur le marché suisse du travail dont les zones frontalières. Des études portant sur les effets de la libre circulation des personnes en Suisse, entre autres sur les risques d'éviction des travailleurs suisses, ont du reste été lancées. Leurs résultats, combinés avec les observations habituellement faites par les différents acteurs, commissions paritaires, tripartites et cantons, détermineront s'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Cela étant, concernant les trois questions spécifiques, le Conseil fédéral prend position comme suit.

1. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est un instrument important de la politique économique de la Suisse. En ce sens, il est primordial que la libre circulation des personnes trouve également un ancrage solide et durable au sein de la population. Dans ce sens, l'application de l'accord doit être renforcée par des mesures destinées à combattre les effets indésirables avérés. Le but de ces mesures est d'assurer une concurrence saine sur le marché du travail et entre les entreprises en évitant une sous-enchère salariale. Le Parlement a récemment adopté de nouvelles dispositions légales visant à lutter contre l'indépendance fictive et à mettre en place une responsabilité solidaire des entreprises ainsi que la possibilité de sanctionner les employeurs qui ne respectent pas les salaires minimums dans les contrats types de travail. Le Conseil fédéral s'est aussi engagé en faveur d'une exécution efficace des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et a proposé, là où des lacunes apparaissaient, des mesures correctrices. Dans le domaine du droit des étrangers, il s'agit principalement d'optimiser l'exécution des dispositions de l'ALCP par une mise en oeuvre systématique de mesures en vue de prévenir d'éventuels abus en matière de libre circulation des personnes. Par exemple, on peut citer l'application stricte du droit des étrangers aux activités des agences de location de services ou l'amélioration de la communication des données entre l'assurance-chômage et les services cantonaux des migrations.

2. Les mesures prises dans le domaine de la libre circulation des personnes ont précisément pour but non seulement de prévenir les effets indésirables qui y sont liés mais aussi de régler au mieux les cas d'infraction découverts. Le Conseil fédéral est d'avis que ces mesures sont au moins autant efficaces dans les zones frontalières que dans le reste du pays.

3. Les mesures prises jusqu'ici au niveau de la loi et de l'exécution permettent de faire face aux problèmes rapportés. La priorité est maintenant de les appliquer de manière conséquente. Cependant, si de nouvelles observations devaient démontrer l'existence de nouveaux problèmes liés à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral proposerait alors de nouvelles mesures appropriées.

Réponse du Conseil fédéral.