Wortlaut

Le Conseil fédéral a présenté récemment les grandes lignes d'une vaste réforme de la prévoyance vieillesse. Dans la perspective de cette réforme, je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. La mise en place de mesures anticipées permettrait d'atténuer les effets de l'arrivée à la retraite des générations du baby boom. L'harmonisation de l'âge de la retraite irait dans ce sens, et cette mesure permettrait d'économiser au moins 800 millions de francs par an. Si la réforme du Conseil fédéral échoue, on ne disposera d'aucun mécanisme de maîtrise de l'endettement. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une politique prospective exigerait que l'on commence par harmoniser l'âge de la retraite et par introduire un frein à l'endettement dans le domaine de l'AVS ?

2. Pour faire face au risque de sous-financement de l'AVS, le Conseil fédéral propose de réduire l'attractivité des retraites anticipées, d'inciter les personnes qui sont dans la vie active à travailler plus longtemps et de dégager des recettes fiscales supplémentaires ou d'augmenter les cotisations. Quelle est, de l'avis du Conseil fédéral, la part de chacune des mesures proposées dans l'apport des ressources manquantes ? Plus précisément, quelle part de ces ressources sera-t-elle financée uniquement par des recettes supplémentaires ? Quelles mesures seront-elles prises pour rendre les plus de 55 ans plus attractifs sur le marché du travail ?

3. Le taux de conversion minimum est devenu une pomme de discorde au sein de la classe politique. Or, ce taux constitue un paramètre actuariel et devrait être fixé dans la mesure du possible non pas par un organe politique, mais par les conseils de fondation paritaires des caisses de pension. Quels moyens le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre pour dépolitiser le débat relatif au taux de conversion minimum ? Le niveau trop élevé du taux fixé dans la loi contribue non seulement à opérer des redistributions entres actifs et retraités, mais aussi entre le régime obligatoire et le régime surobligatoire. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour mettre un terme à ces redistributions, qui sont contraires au système de la prévoyance professionnelle ?

4. Le Conseil fédéral prévoit d'atténuer les effets d'une baisse rapide du taux de conversion minimum fixé dans la LPP par l'adoption de mesures transitoires en faveur des personnes trop âgées pour relever leurs avoirs LPP au niveau nécessaire ? Il propose que cette compensation s'effectue soit dans le cadre de l'AVS, soit par un recours au fonds de garantie. Que pense-t-il de l'idée de créer des bases légales qui permettraient aux caisses de pension d'opérer cette compensation par des mesures internes (réserves, prélèvement de contributions de solidarité, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a décidé des premières orientations générales de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 et il a chargé le Département fédéral de l'intérieur de lui soumettre, d'ici l'été 2013, des propositions concrétisant ces orientations, en évaluant leurs répercussions financières, sociales et économiques. Sur cette base, le Conseil fédéral déterminera les lignes directrices de la réforme. Le calendrier prévoit l'ouverture de la consultation sur un projet fin 2013, et la transmission d'un message au Parlement durant cette législature, en principe fin 2014. Pour l'heure, il est donc prématuré de se prononcer sur les mesures concrètes qui sont en cours d'élaboration.

1. Selon la planification du Conseil fédéral, la réforme de la prévoyance vieillesse doit déployer ses effets à partir de l'horizon 2020, c'est-à-dire dix ans avant que la deuxième vague du baby-boom des années 1970 atteigne la retraite, ce qui permet de préparer l'AVS au défi démographique. Le Conseil fédéral considère qu'il faut mettre en place une réforme équilibrée et susceptible de rallier les milieux politiques et le peuple et d'intégrer tous les éléments contribuant à ce but dans la réflexion. Pour avoir une vision d'ensemble de la réforme de la prévoyance vieillesse, le parlement doit examiner le projet dans sa globalité, ce qui n'exclut pas pour autant une entrée en vigueur différenciée des différents éléments en fonction de leur urgence.

2. Dans l'ensemble, les différentes mesures de financement énoncées pour l'AVS doivent couvrir le déficit de financement résultant de l'évolution démographique qui devrait atteindre 9 milliards de francs entre 2020 et 2030. La question de savoir quelle part du déficit doit être couverte par quelle mesure, en particulier quelles recettes de cotisations AVS peuvent provenir d'un relèvement du seuil des 58 ans dans la prévoyance professionnelle, est en cours d'évaluation.

En ce qui concerne les mesures relatives à l'amélioration des conditions-cadres pour les travailleurs âgés, elles consistent notamment à assouplir le système de retraite flexible de manière coordonnée dans l'AVS et dans le deuxième pilier (par ex. permettre un droit à une retraite partielle et progressive) afin de mieux concilier la retraite et l'activité professionnelle. Des mesures d'ordre incitatif pour la poursuite de l'activité lucrative jusqu'à l'âge de référence de 65 ans et au-delà seront concrétisées jusqu'à l'été 2013.

3. Vu son impact sur le niveau de prestation du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, le taux de conversion minimal est un paramètre actuariel avec une dimension politique marquée. Une "dépolitisation" complète est donc impossible. Le taux de conversion minimal ne concerne toutefois que la prévoyance professionnelle obligatoire. Dans le régime surobligatoire, il incombe aux organes paritaires suprêmes des institutions de prévoyances de fixer le taux de conversion. Dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, le Conseil fédéral entend réduire le taux de conversion minimal à un niveau techniquement acceptable et mettre ainsi un terme aux redistributions mentionnées dans l'interpellation, qui sont contraires au système de la prévoyance professionnelle.

4. Les mesures de compensation internes sont par nature très limitées ; c'est pourquoi le Conseil fédéral estime que des mesures de transition pour l'ensemble des caisses sont nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.