Wortlaut

Au vu des défis croissants que pose la prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Est-il prêt à présenter un projet de modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle en examinant si le calcul des bonifications de vieillesse pourrait se faire selon l'un des deux modèles suivants :

1. fixation des cotisations des employeurs à des taux uniformes pendant toute la durée de cotisation, mais maintien de taux progressifs, échelonnés selon les catégories d'âges, pour les cotisations des salariés ;

2. mise en place d'une nouvelle grille de cotisations (parallélisme entre employeurs et salariés) qui allégerait les charges des salariés les plus âgés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a défini les orientations de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Ces orientations devront maintenant être précisées par le Département fédéral de l'intérieur afin que le Conseil fédéral puisse fixer, d'ici l'été 2013, les lignes directrices de la réforme. Ces travaux vont également permettre de vérifier si l'échelonnement actuel des bonifications de vieillesse doit être adapté et, le cas échéant, de quelle manière. En outre, le Conseil fédéral a récemment eu l'occasion d'exprimer cette même disponibilité en réponse au postulat Vitali 12.3731, "Eliminer les discriminations dans la LPP". Il convient également de rappeler que les institutions de prévoyance ont déjà aujourd'hui, dans une certaine mesure, la liberté de fixer dans leurs règlements un autre échelonnement des bonifications de vieillesse, voire une cotisation uniforme.

Réponse du Conseil fédéral.