Adaptation des dispositions relatives à la diversité de l'offre dans le domaine cinématographique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (LCin ; RS 443.1), afin d'adapter les dispositions relatives à la diversité de l'offre et à son évaluation (art. 17ss) aux réalités actuelles en matière d'exploitation de films (par ex. DVD et vidéo à la demande) et, notamment, de mettre en place des conditions légales similaires pour tous les acteurs du marché, quelle que soit la forme d'exploitation.

Begründung

La promotion de la diversité cinématographique inscrite dans la Constitution fédérale (art. 71 de la Constitution) a jusqu'ici garanti, dans toutes les régions du pays, une offre de films très variée en comparaison internationale, tant en ce qui concerne la production suisse que la production étrangère. Cette promotion est assurée, d'une part, par les mesures prévues dans l'ordonnance sur l'encouragement du cinéma (OECin) et, d'autre part, par la clause de garantie de la diversité, inscrite dans la LCin (art. 19 al. 2 LCin). Toutefois, le champ d'application de ces dispositions se limite à l'offre des salles de cinéma.

Or, on constate aujourd'hui un déplacement de la consommation cinématographique : les spectateurs ont tendance à délaisser les salles de cinéma au profit notamment d'Internet (vidéo à la demande, etc.), ce qui remet en question l'efficacité des mesures de la Confédération. Les conséquences de cette évolution se font surtout sentir pour les petits distributeurs, qui exploitent la plupart des films suisses et des petites productions internationales et jouent un rôle important en termes de culture cinématographique. Du fait de l'absence d'une clause légale de garantie de la diversité pour les canaux de diffusion autres que les salles de cinéma, les distributeurs suisses sont souvent dans l'incapacité d'acquérir les droits d'exploitation pour toutes les régions linguistiques, ce qui conduit à un morcellement de la situation juridique. L'accès illimité à la culture cinématographique nationale et internationale dans toutes les régions linguistiques s'en trouve fragilisé et, avec lui, la diversité souhaitée de l'offre cinématographique.

Dans sa réponse à l'interpellation Markwalder 12.3624, "Adapter la promotion de la diversité de l'offre cinématographique en Suisse", le Conseil fédéral a confirmé sa volonté d'examiner dans quelle mesure de nouvelles dispositions seraient propres à garantir la diversité cinématographique en dehors des salles de cinéma. La proposition visant à étendre à d'autres canaux de diffusion, et notamment aux nouveaux médias électroniques, la clause - éprouvée - de garantie de la diversité (art. 19 al. 2 LCin) ainsi que les dispositions d'évaluation de la diversité de l'offre satisfait également aux conditions énoncées par le Conseil fédéral pour la prise de nouvelles mesures (à savoir aucune intervention directe sur le marché, une mise en oeuvre sans coûts supplémentaires et la création d'un cadre légal similaire pour tous les acteurs du marché). La modification de loi proposée permettrait en outre d'améliorer la transparence du marché cinématographique en créant une base légale pour le relevé des données commerciales (prévu notamment dans le cadre de l'obligation de communiquer) dans les canaux de distribution autres que les cinémas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse du 22 août 2012 à l'interpellation Markwalder 12.3624, "Adapter la promotion de la diversité de l'offre cinématographique en Suisse", le Conseil fédéral avait déjà indiqué qu'il convenait d'examiner les conditions-cadres actuelles de la loi sur le cinéma sous l'angle du déplacement de la consommation cinématographique des salles de cinéma au profit d'Internet.

Il convient donc d'examiner en priorité la question d'une extension du domaine d'application des dispositions relatives à la diversité de l'offre. Cela concerne principalement la clause de garantie de la diversité (obligation d'acquérir les droits d'exploitation des films pour toutes les régions linguistiques de la Suisse) en rapport avec les nouvelles formes de consommation des films sur Internet et les dispositions régissant la diversité de l'offre des films en projection publique. L'adaptation de la clause de garantie de la diversité à l'offre en ligne vise à garantir que les films soient également disponibles sur Internet dans la langue respective de chaque région linguistique du pays. L'objectif visé par la loi, qui est de garantir la diversité de l'offre, sera ainsi adapté à l'évolution technologique. Cette question n'avait pas été prise en compte dans le cadre de la révision complète de la loi sur le cinéma en 2001, car la consommation de films sur Internet était alors peu importante.

Le Conseil fédéral est par conséquent disposé à présenter au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur le cinéma qui tienne compte aussi bien des aspects culturels qu'économiques. Ces mesures doivent être mises en oeuvre dans le cadre des moyens disponibles.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.