Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 55a, al. 2, du Code pénal de manière à ce que, avant le classement définitif d'une procédure pénale par le ministère public, la victime soit à nouveau auditionnée et ses propos pris en compte dans le cadre d'une éventuelle décision relative au classement.

Begründung

Les ministères publics reconnaissent eux-mêmes avoir tendance à suspendre aussi provisoirement que possible les procédures pénales pour violences domestiques ; pas tant dans l'intérêt de la victime que pour réduire la charge de travail. La plupart des procédures classées provisoirement sont par la suite classées définitivement si la victime ne prend pas d'initiative pour l'éviter. Avant que le ministère public ne classe définitivement une procédure, il devrait à nouveau auditionner la victime. Si le comportement du coupable ne s'est pas profondément modifié, cette nouvelle audition pourrait conduire à des sanctions. Il est inacceptable que les autorités de poursuite pénale agissent uniquement en cas de recrudescence de la violence. Bien au contraire, il faudrait lutter avec détermination contre les situations de violence qui peuvent durer des années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse à la motion Heim 09.3059, "Endiguer la violence domestique", le Conseil fédéral examine actuellement les pratiques concernant les suspensions de procédure au sens de l'article 55a du Code pénal dans les cas de violence domestique. Les résultats de cet examen livreront des informations sur l'opportunité d'une modification de cet article et sur son étendue. La mise en oeuvre de la présente motion devra tenir compte des résultats d'une enquête sur les pratiques évoquées, en vue d'une révision complète et cohérente de l'article 55a. Le Conseil fédéral appuie donc les intentions de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.