Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la législation en vigueur, afin d'instaurer les conditions de la conduite accompagnée d'un véhicule automobile pour les jeunes dès l'âge de 16 ans révolus.

Begründung

La Suisse ne connaît pas, pour les jeunes n'ayant pas atteint l'âge légal pour l'obtention du permis de conduire, la possibilité de se familiariser avec la conduite d'un véhicule automobile, tout en intégrant les difficultés du trafic routier, autrement qu'avec un véhicule à deux roues.

D'autres pays, ont instauré cette possibilité avec succès. Ainsi, depuis plus de vingt ans, la France a instauré la conduite accompagnée et les assureurs ont enregistré une baisse des accidents imputables à de jeunes conducteurs.

L'Allemagne, elle aussi, connaît cette possibilité, et ses effets ont été à ce point positifs que les assureurs réduisent de 25 % les primes des jeunes conducteurs étant passés par cette étape de l'apprentissage de la conduite automobile.

Compte tenu des conditions auxquelles la conduite accompagnée devra être soumise, le but de cette modification législative n'est évidemment pas d'inciter les jeunes à opter pour la conduite d'un véhicule privé en lieu et place de l'utilisation des transports publics lorsque cela est possible, mais de les sensibiliser, le plus tôt possible, aux qualités requises pour une conduite sûre pour eux-mêmes et pour autrui, dans la perspective souhaitable de l'arrivée sur le marché, de véhicules de plus en plus respectueux de l'environnement.

L'âge de 16 ans est conforme à ce qui est en vigueur avec succès dans ces pays voisins.

Il s'imposera par ailleurs de fixer les conditions auxquelles l'accompagnateur devra répondre, comme par exemple le fait d'être âgé de 25 ans au moins et d'être titulaire du permis de conduire depuis cinq ans au moins.

Des restrictions de la vitesse maximale, avec un signe distinctif amovible reconnaissable à l'arrière du véhicule devront également être imposées, afin d'assurer un apprentissage progressif de la conduite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les modèles d'apprentissage anticipé de la conduite connus en Europe présentent effectivement un intérêt pour la sécurité routière. Même si chaque pays a sa propre formule, les modèles qui font leurs preuves ont en commun de prévoir une pratique de la conduite la plus longue possible, sous la surveillance d'un accompagnateur plus âgé. Idéalement, la distance parcourue en conduite accompagnée devrait atteindre 2500 à 3000 kilomètres.

Le Conseil fédéral est donc disposé à étudier l'introduction de l'apprentissage anticipé de la conduite. Il considère cependant qu'il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans une loi et qu'une prescription par voie d'ordonnance suffirait. Avant de prendre une décision, il organisera une consultation. Dans ce cadre, la question de l'âge minimal sera également abordée. Quelques pays autorisent l'apprentissage anticipé de la conduite - moyennant le respect de certaines conditions d'application - dès l'âge de 16 ans (par ex. la France, l'Autriche, la Norvège et la Suède), d'autres à partir de 16 ans et demi (par ex. l'Allemagne). Il convient de définir encore précisément les modalités et de les harmoniser avec les conclusions du projet OPERA-3 (révision de la formation à la conduite et de l'examen de conduite). Sans une connaissance plus approfondie du modèle, le Conseil fédéral n'entend pas se prononcer en faveur de l'âge minimal de 16 ans exigé par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.