Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un assouplissement de l'application de la lex Koller en présentant un projet qui permettra à un canton d'obtenir, sur présentation d'une demande motivée, un relèvement des contingents d'autorisations pour l'acquisition de logements de vacances et d'appartements, notamment en "appart-hôtel".

Begründung

La lex Koller a été édictée dans les années 80 afin de prévenir le risque d'emprise étrangère sur le sol suisse. Aujourd'hui, beaucoup voient dans cette loi un moyen de lutter contre le mitage du territoire, la spéculation immobilière, les hausses de prix et le blanchiment d'argent. Or, la lex Koller n'est pas conçue pour cela. Il faut assurément lutter contre ces dérives, mais cette lutte ne saurait se limiter à des mesures contre les ressortissants de certains États et à la question du domicile, comme c'est le cas dans la lex Koller.

Ce dont les communes et les cantons ont besoin aujourd'hui, c'est d'un réexamen objectif de la situation après l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires en votation populaire, examen qui doit s'effectuer à la lumière de la loi sur l'aménagement du territoire.

Tous ces textes sont étroitement liés. De fortes pressions s'exercent déjà sur les cantons et les communes pour qu'ils repensent entièrement leur planification. Mais ils ne pourront le faire que s'ils disposent d'une liberté d'action suffisante pour pouvoir répondre de façon ciblée, demain comme aujourd'hui, aux défis locaux et régionaux.

Les régions ayant des besoins très variables, les règles d'acquisition d'immeubles par des personnes résidant à l'étranger doivent répondre à des conditions cantonales, régionales et communales harmonisées. Le rôle économique moteur que le tourisme joue dans les régions rurales exige que l'on tienne pleinement compte des réalités locales. Il faut donc adapter les exigences de la loi à la situation issue, notamment, de l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires. Les investissements directs étrangers dans la construction de logements peuvent favoriser la création ou le maintien d'emplois et contribuer à élargir l'offre, limitée, de logements locatifs dans diverses localités touristiques. Et on sait d'expérience que les appartements qui sont la propriété d'étrangers sont plus souvent mis en location que ceux appartenant à des citoyens suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral fixe les contingents cantonaux annuels d'autorisation portant sur l'acquisition par des personnes à l'étranger de logements de vacances et d'appartements dans des "appart-hôtels" dans les limites d'un nombre maximum prévu pour l'ensemble du pays, qui ne doit pas dépasser 1500 unités de contingentement (art. 11 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ; RS 211.412.41). En 2007, le Conseil fédéral a porté le total des contingents cantonaux d'autorisation de 1420 au maximum légal de 1500 unités. À partir de 1996 déjà, les cantons peuvent demander l'attribution d'unités supplémentaires issues des contingents non utilisés par les autres cantons. Le nombre d'unités supplémentaires attribuées à un canton ne doit pas dépasser la moitié de son contingent ordinaire annuel (art. 9 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ; RS 211.412.411).

Le canton du Valais a, en particulier, profité de ces contingents supplémentaires et a été en mesure, encore à la fin de l'année 2012, d'achever l'octroi de toutes les autorisations correspondant au millier de requêtes qui, depuis des années, étaient restées en suspens en raison de l'insuffisance d'unités de contingent. Pour ces raisons, on peut partir du principe qu'il y aura désormais suffisamment de contingents à disposition du canton du Valais ainsi que des autres cantons. On doit également signaler que, compte tenu de l'initiative sur les résidences secondaires, la construction de nouveaux logements de vacances sera fortement freinée dans les localités touristiques.

Enfin, le sens et le but du système d'autorisation et de contingentement consistent précisément à limiter le nombre d'acquisitions de logements de vacances par des personnes à l'étranger et à refuser les autorisations nécessaires en cas de forte demande. Si, sur la demande d'un canton, il y avait en tout temps à disposition suffisamment de contingents, un tel système ne serait pas nécessaire. Pour cette raison déjà, la motion doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.