Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur les denrées alimentaires de façon à préciser le genre d'huile végétale utilisée dans l'étiquetage relatif à la composition des produits et à informer ainsi plus clairement le consommateur.

Begründung

Dans sa réponse du 1er septembre 2010 à ma motion 10.3588, le Conseil fédéral refusait de donner une suite favorable à ma demande, avec l'argument de ne pas vouloir en Suisse des exigences différentes en matière d'étiquetage des denrées alimentaires que celles posées par la législation européenne.

Or, dans l'intervalle, aussi bien le Parlement européen - par décision du 6 juillet 2011 - que le Conseil - par décision du 26 septembre 2011 - ont modifié leur législation dans le sens souhaité par ma motion 10.3588, classée, ainsi que par la présente intervention. L'entrée en vigueur des dispositions européennes était prévue pour le 1er janvier 2012.

Plus rien ne s'oppose dès lors à ce que le consommateur suisse puisse désormais choisir ses produits en toute connaissance de cause et savoir par exemple si un produit contient de l'huile de palme ou de l'huile de colza. Ainsi serait-il possible, dans le respect de la liberté des marchés et par le recours à l'appréciation individuelle, d'accroître les chances de produits agricoles indigènes de qualité et de favoriser la prise en considération de critères liés à la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, en Suisse, l'huile de palme peut être déclarée avec la désignation simplifiée "huile végétale". Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) prévoit toutefois de modifier les dispositions relatives à la désignation simplifiée des graisses et des huiles végétales dans le cadre de la prochaine révision de l'ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl ; RS 817.022.21). Désormais, la désignation "graisses végétales" ou "huiles végétales" devra être complétée par l'indication de l'origine végétale de la plante utilisée comme, par exemple, l'huile de palme ou l'huile de colza. Les modifications de l'OEDAl sont en consultation jusqu'au 15 mars 2013 et entreront vraisemblablement en vigueur au second semestre de cette année. La révision de l'OEDAl répond donc déjà à la requête exprimée dans la motion.

Les nouvelles prescriptions correspondent à celles du règlement de l'Union Européenne no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ce système d'étiquetage détaillé permet aux consommateurs de s'informer sur les types de graisses et d'huiles végétales utilisées en consultant la liste des ingrédients.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.