Wortlaut

La Suisse, qui mène avec l'Inde de difficiles négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre échange (ALE), va - contre toute attente - élaborer avec ce même pays un mémorandum d'entente ("memorandum of understanding") portant sur le domaine de la santé. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est l'intérêt de la Suisse de conclure avec l'Inde un mémorandum d'entente dans le domaine de la santé ?

2. Est-il exact que c'est l'Inde qui a pris l'initiative de conclure ce mémorandum et qui va présenter un premier projet ?

3. Quelles conclusions faut-il tirer du fait que le communiqué de presse du Département fédéral de l'intérieur mentionne plusieurs domaines qui pourraient faire l'objet d'un mémorandum d'entente, mais pas le domaine de la propriété intellectuelle, qui revêt une importance capitale pour la Suisse ?

4. Que pense le Conseil fédéral des négociations actuelles avec l'Inde en vue de la conclusion d'un ALE en ce qui concerne les attentes de la Suisse en matière de propriété intellectuelle ?

5. Est-il aussi d'avis que la disposition de l'accord sur les ADPIC selon laquelle l'importation d'un produit revient à activer le droit conféré par le brevet n'est pas négociable dans un ALE ?

6. Estime-t-il lui aussi que, dans les négociations avec l'Inde, la question de la propriété intellectuelle doit être traitée séparément des questions liées à l'accès de toutes les couches de la population aux médicaments, mais aussi que l'affaiblissement de la propriété intellectuelle, voire la négation de droits de propriété intellectuelle, n'améliorera en rien cet accès ?

7. Est-il disposé, compte tenu de l'attente tout à fait justifiée selon laquelle les personnes les plus défavorisées doivent aussi avoir accès aux prestations médicales, y compris aux médicaments, à exiger des autorités indiennes qu'elles coopèrent pour créer des marchés distincts en fonction du pouvoir d'achat ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les questions relatives à la santé revêtent de plus en plus une importance internationale du fait de la mondialisation. La Suisse a tout intérêt à profiter des expériences internationales et à renforcer les échanges avec d'autres pays industrialisés ainsi qu'avec certains pays émergents. Cela s'inscrit également dans la politique extérieure suisse en matière de santé adoptée le 9 mars 2012 par le Conseil fédéral.

Concernant l'Inde, les thèmes qui sont au premier plan sont notamment les suivants : la couverture générale des soins, les maladies non transmissibles, les questions pharmaceutiques, la santé globale, la médecine complémentaire et les défis liés au fédéralisme dans le système de santé.

2. Lors de la rencontre entre le chef du Département fédéral de l'intérieur et le ministre indien de la santé et de la famille, le 1er octobre 2012, il a été décidé qu'un mémorandum d'entente ("memorandum of understanding", MoU) serait élaboré dans le domaine de la santé. Le MoU a pour objectif de renforcer la collaboration en la matière, dans l'intérêt des deux parties. Il sera rédigé dans le cadre de négociations entre les deux pays.

3. Un MoU spécifique à la propriété intellectuelle existe déjà. Il a été conclu en 2007 entre le Département fédéral de l'économie et le ministère indien du commerce et de l'industrie. Toutefois, aucune séance du "joint committee" prévu par le MoU susmentionné n'a pu avoir lieu depuis 2010. Le MoU prévu dans le domaine de la santé est quant à lui de nature différente ; il a pour objet une collaboration technique bilatérale entre les autorités compétentes des deux États. Concernant spécifiquement d'éventuels projets communs découlant du mémorandum prévu en matière de santé, la Suisse demandera au besoin d'inclure dans ledit MoU une clause de sauvegarde pour fixer les droits en matière de propriété intellectuelle.

4. Pour ce qui est des objectifs visés par la Suisse dans le cadre des négociations de libre-échange concernant la propriété intellectuelle, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé dans ses réponses aux interpellations Fässler Hildegard 11.4079, "L'Inde, pharmacie des pauvres. Garantir un accès bon marché aux médicaments", et Sommaruga Carlo 11.4192, "Accord de libre-échange avec l'Inde. Pour l'abandon des dispositions ADPIC". Ces objectifs s'appliquent également aux négociations de libre-échange actuelles avec l'Inde.

5. La question de la reconnaissance de l'importation d'un produit équivalant à l'exercice des droits liés au brevet est réglée dans l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (OMC/ADPIC). Selon l'article 27.1 de cet accord, "des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir des droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale". La Suisse et l'Inde, en tant qu'États membres de l'OMC, sont tenues de respecter les droits et les obligations découlant de l'ADPIC.

6./7. La Suisse accorde une grande importance à la protection des droits relatifs à la propriété intellectuelle dans le domaine de la santé ainsi qu'à l'amélioration de la santé des personnes pauvres et vulnérables. La protection de la propriété intellectuelle constitue justement un élément moteur pour développer de nouveaux médicaments plus efficaces et améliorer des technologies et des prestations qui pourront aussi bénéficier aux personnes pauvres. Des exceptions sont autorisées dans certains cas impératifs concrets par la déclaration de Doha de l'OMC sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001 afin de protéger les intérêts de santé publique.

Le problème du manque d'accès des populations défavorisées aux prestations médicales et aux médicaments dans les pays en voie de développement ne peut pas être résolu en affaiblissant ou en niant les droits à la propriété intellectuelle. En ce qui concerne en particulier les maladies tropicales négligées, des mécanismes de financement complémentaires doivent en outre être trouvés pour la recherche de médicaments y relatifs ; en effet, le système des brevets ne constitue pas à lui seul une incitation suffisante, vu l'absence d'un véritable marché. Des solutions globales concernant ces questions sont actuellement à l'étude dans le cadre de l'OMS. La Suisse participe activement à ces efforts dans le cadre de sa politique extérieure en matière de santé.

En outre, la remise de médicaments à prix fortement réduits, voire gratuits, aux personnes pauvres dans les pays en voie de développement peut souvent constituer une solution. À cet égard, les États concernés et la communauté internationale doivent fournir des efforts supplémentaires ; une collaboration plus étroite avec le secteur privé et l'engagement de ce dernier sont importants. De plus, la Direction du développement et de la coopération soutient des partenariats de développement de produits, tels que "Drugs for Neglected Diseases" et "Medicines for Malaria Venture ", afin de promouvoir la recherche innovante et le développement de nouveaux médicaments contre les maladies négligées.

La Suisse accorde une grande importance à la cohérence de sa politique au regard de ces questions de santé complexes. La politique extérieure suisse en matière de santé mentionnée dans la réponse 1 y contribue dans la mesure où elle prévoit notamment des instruments facilitant la collaboration entre les services concernés au sein de l'administration fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.