Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 126, al. 2, de la Constitution sera modifié comme suit :

Art. 126 Gestion des finances

...

Al. 2

... tenu de la situation conjoncturelle, et sans qu'il en résulte une augmentation de la quote-part de l'État.

...

Begründung

Par la présente initiative, je propose d'instaurer un frein à la progression de la quote-part de l'État, comme cela a été fait avec succès pour l'endettement. La quote-part de l'État est, selon la définition usuelle, le rapport entre les dépenses totales des pouvoirs publics et le produit intérieur brut (PIB).

Selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, la quote-part de l'État suisse s'est élevée, en 2010, à 34,5 %, toutes collectivités publiques confondues. Les pourcentages respectifs se répartissent comme suit : Confédération : 10,8 % ; cantons : 13,8 % ; communes : 7,9 % ; assurances sociales : 10 %. La modification proposée de l'art. 126, al. 2, de la Constitution ne vise que la quote-part de la Confédération. Celle-ci ne sera pas autorisée à répercuter ses charges sur les cantons et les communes. Les cantons et les communes pourront adopter des dispositions semblables.

Au lieu de prendre en compte les dépenses, on pourrait théoriquement aussi bien se fonder sur les recettes pour le calcul de la quote-part de l'État et se référer au produit national brut (PNB) au lieu du PIB. En la matière, c'est la méthode de calcul (basée sur les dépenses et le PIB) de l'Office fédéral de la statistique qui fait foi. Lui-même s'appuie sur le modèle GFS (Government Finance Statistics) et sur les règles de statistique financière du Fonds monétaire international. Les modalités devront être, conformément à l'art. 126, al. 5, réglées au niveau de la loi.

La quote-part de l'État est un bon indicateur pour rendre compte de l'influence des pouvoirs publics. Une influence trop forte de ces derniers est incompatible avec le libéralisme. Or on constate que la quote-part de l'État en Suisse a considérablement augmenté ces trente dernières années, d'où la nécessité d'instituer un frein à la croissance de la quote-part de la Confédération pour limiter son influence.

Une telle mesure serait tout aussi efficace que le frein à l'endettement que les Suisses ont accepté en 2001, et qui est entré en vigueur en 2003. Le frein à l'endettement a eu un effet des plus positifs sur l'évolution des finances fédérales et est aujourd'hui cité en exemple à l'étranger. Un frein à la croissance de la quote-part de l'État viendrait le compléter idéalement. En matière de gestion financière, on disposerait ainsi d'un instrument très utile pour juger de l'autonomie financière du pays.