Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, conjointement avec les cantons, comment le financement résiduel en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile pourrait être réglé, afin de garantir le droit des personnes ayant besoin de soins de choisir librement le lieu où elles seront soignées.

Begründung

Lorsqu'une personne décide de séjourner dans un home situé en dehors de son canton de domicile, se pose un problème de financement résiduel. Comme la mise en oeuvre du nouveau régime de financement des soins et les tarifs pour les soins sont variables d'un canton à l'autre, il peut arriver, si les cantons ne parviennent pas à s'entendre sur la prise en charge des coûts, que le financement des soins soit lacunaire (y compris pour les bénéficiaires de prestations complémentaires). Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations complémentaires déménage dans un autre canton, l'ancien canton reste compétent en matière de prestations complémentaires. Ainsi, une personne qui perçoit des prestations complémentaires et qui choisit, pour des raisons familiales, de séjourner dans un home situé en dehors de son canton de domicile peut être confrontée à des lacunes de financement. Il serait donc urgent que les cantons concluent des conventions intercantonales en la matière, mais aucune convention n'a encore vu le jour et il semblerait que les cantons aient de la peine à s'entendre. Apparemment il y a donc là une lacune juridique, que la Confédération doit combler ou contribuer à combler. Tout Suisse a le droit de s'établir en un lieu quelconque du pays, et cela vaut aussi pour les personnes séjournant dans un home. Aucune commune ne peut refuser à quelqu'un de changer de domicile. En matière de financement des soins, le financement résiduel relève des cantons, alors que les conditions-cadres relèvent de la Confédération. Il n'est pas admissible que des solutions différentes soient élaborées d'un canton à l'autre, que les personnes concernées ne puissent plus choisir librement leur lieu de domicile en raison du risque de lacunes dans le financement et que le droit de ces dernières de s'établir librement en un lieu quelconque du pays leur soit quasiment dénié. Eu égard aux difficultés qu'ont les cantons à conclure une convention intercantonale, la question du financement résiduel devra être réglée conjointement par la Confédération et les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral vaut également pour le postulat Bruderer Wyss 12.4099.

La problématique du financement résiduel des séjours extra-cantonaux est connue du Conseil fédéral. Cette question a notamment été traitée avec les cantons au sein du Dialogue Politique nationale suisse de la santé. Il a dans ce cadre été proposé que l'Office fédéral de la santé publique et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé poursuivent les discussions et examinent entre autres cette problématique dans le respect du cadre légal et de la systématique de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Du point de vue du Conseil fédéral, cela signifie notamment que le financement résiduel doit incomber aux cantons, conformément à la volonté du législateur. Il propose donc d'accepter le postulat : il est disposé à reprendre cette question, mais sur la base de propositions soutenues par les cantons et qui respectent la LAMal.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.