Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, d'entente avec les cantons, les bases légales permettant d'instituer une statistique suisse des infractions fiscales.

Begründung

Si, d'une manière générale, la Suisse ne se montre pas avare de chiffres et de faits en matière de procédures pénales ou administratives, elle peine à établir la transparence en ce qui concerne le nombre et le genre des infractions fiscales poursuivies et jugées.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) et les administrations fiscales cantonales ne cessent de se renvoyer la balle, la première arguant qu'elle ne tient pas de statistique des infractions selon les cantons, les seconds relevant qu'ils ne sont pas tenus de communiquer automatiquement à l'AFC leurs décisions administratives. L'AFC ne peut, en effet, demander que dans des cas d'espèce que la taxation ou la décision sur réclamation lui soit également notifiée (art. 103. al. 1 let. d LIFD).

Depuis quelques années les administrations s'appliquent à mettre sur pied une statistique concernant l'impôt fédéral direct, qui se révèle malheureusement lacunaire en raison des données incomplètes fournies par les cantons. Or la création d'une base légale propre à permettre de consolider la statistique des infractions fiscales en Suisse dans le domaine de l'impôt fédéral direct pourrait être intégrée dans la révision du droit pénal fiscal, qui prévoit notamment une modification de l'obligation d'informer des cantons.

Les impôts indirects font déjà l'objet de statistiques générales, qui devraient cependant être davantage ventilées. En outre, des critères uniformes doivent être adoptés pour pouvoir établir des analyses fiables tant il est vrai qu'une statistique suisse des infractions fiscales ne saurait être établie sans une harmonisation des éléments constitutifs d'une infraction dans les domaines des impôts directs et indirects et la fixation de critères analogues. La révision du droit pénal fiscal lancée par le Conseil fédéral le 21 septembre 2012 prévoit notamment l'harmonisation des éléments constitutifs d'infractions. Il conviendra également d'examiner à la faveur de cette révision de quelle manière la statistique des délits fiscaux pourrait être améliorée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.