Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les branches à faible rémunération. Ce rapport doit notamment montrer dans quels secteurs il existe des salaires initiaux et des salaires minimaux contraignants, négociés par les partenaires sociaux, et dans quels secteurs de tels salaires n'existent pas. Les résultats du rapport pourront aider le Conseil fédéral et le Parlement à examiner les options possibles pour le développement de salaires initiaux et de salaires minimaux contraignants dans les branches à faible rémunération.

Begründung

Le rapport 2011 sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport 2011 de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE ont montré que la pression sur les salaires s'accroît, notamment en ce qui concerne les salaires initiaux et les salaires minimaux.

Le nombre des infractions suspectées augmente en particulier dans les branches dans lesquelles il n'existe pas de conventions collectives de travail (9 % chez les employeurs suisses, 14 % dans les entreprises détachant des travailleurs).

Du fait de la libre circulation des personnes, l'offre de main-d'oeuvre est élevée dans les branches à faible rémunération et les employeurs n'ont que l'embarras du choix. Les critères salariaux ont un grand poids lors du recrutement de personnel dans les entreprises qui cherchent des travailleurs peu qualifié ou qui sont actives dans des branches à faible rémunération. Les salaires, qui y sont déjà bas, sont soumis à des pressions supplémentaires. Les femmes sont majoritairement concernées, car elles travaillent fréquemment dans les branches à faible rémunération.

S'agissant de l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, il s'avère que la lutte contre la sous-enchère salariale est la plus efficace dans les branches qui disposent de salaires initiaux et de salaires minimaux contraignants négociés par les partenaires sociaux. C'est dans le cadre de conventions collectives de travail étendues que la sous-enchère salariale peut être constatée le plus clairement et le plus simplement et être sanctionnée.

Le rapport sur les branches à faible rémunération doit montrer dans quel domaine les salaires initiaux et les salaires minimaux doivent être négociés par les partenaires sociaux ou fixés par les cantons (dans le cadre de contrats types de travail). Sur cette base, le Parlement et le Conseil fédéral pourront examiner plus avant s'il est nécessaire d'encourager la mise en place de salaires initiaux et de salaires minimaux contraignants dans d'autres branches à faible rémunération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.