Wortlaut

La presse a révélé récemment (cf. notamment "Le Matin Dimanche" des 7 octobre et 25 novembre 2012) qu'UBS et Credit Suisse spéculeraient à nouveau sur des créances commerciales états-uniennes pouvant être qualifiées de "subprime". Ces créances portent notamment sur des supermarchés et des hôtels, branches vulnérables s'il en est. On connaît les risques que ce genre de spéculation fait peser sur les banques en question, étant donné leur statut d'établissement présentant un risque systémique. Les risques pour l'entier de l'économie sont également importants.

1. Que pense le Conseil fédéral du fait qu'UBS retombe dans les travers qui l'ont menée au bord de la faillite en 2008 ?

2. Comment évalue-t-il le risque pris par les détenteurs de ces titres, indépendamment des notations - dont on connaît le peu de fiabilité, du fait qu'ils ne sont détenus que peu de temps ou pour le compte de tiers ?

3. Estime-t-il que les nouvelles exigences en matière de fonds propres (règles "too big to fail", "Bâle III") sont suffisantes pour limiter les risques que courent les instituts qui émettent et détiennent, même pour une courte durée ou pour le compte de tiers, ces créances peu sûres ?

4. La stratégie d'UBS sur le marché des créances hypothécaires à risque a-t-elle été correctement annoncée à la FINMA ou bien les manquements constatés dans les questions 2, 3 et 10 de l'interpellation 09.3777 se sont-ils renouvelés ? Quelle a été la réaction de la FINMA ?

5. Que pense le Conseil fédéral de la gestion des risques des instituts financiers suisses et du risque que la crise financière subie en 2008 se répète ?

6. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour protéger l'économie suisse et l'emploi contre les répercussions des spéculations financières ?

7. Le Conseil fédéral pense-t-il que les mesures de surveillance en vigueur sont suffisantes pour empêcher une trop grande exposition des grands instituts financiers suisses à des créances risquées ? Si non, quand compte-t-il proposer leur renforcement ?

8. Compte-t-il remédier au fait que la FINMA ne puisse pas prononcer de sanctions financières dissuasives à l'instar de ses homologues d'autres pays (par ex. la FSA britannique, qui a prononcé une amende de plusieurs millions contre UBS)?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-7. Les banques suisses sont libres, dans le cadre des dispositions du droit de la surveillance, d'exercer leurs activités, y compris dans le domaine de la titrisation. La FINMA est tenue de veiller au respect des prescriptions en la matière, notamment en ce qui concerne les exigences relatives aux fonds propres, également destinés à couvrir le risque du marché. Si une banque enfreint la législation sur la surveillance, la FINMA ouvre une procédure administrative et ordonne la prise des mesures nécessaires au rétablissement de la légalité.

L'activité de titrisation mentionnée par l'auteur de l'interpellation ne peut pas être comparée aux activités autrefois menées dans le domaine des crédits "subprime". D'une part, les titres dont il a été question dans la presse et qui font l'objet des activités de titrisation ("Commercial Mortgage Backed Securities ou Collateralized Loan Obligations") présentent, comme le constate la FINMA, moins de risques que les crédits "subprime" et, d'autre part, ils permettent aux banques de satisfaire une clientèle dont la demande en la matière reste visiblement constante. En outre, les volumes sur lesquels les activités de titrisation portent actuellement sont nettement inférieurs aux volumes concernés avant la crise. Davantage axée sur les besoins de la clientèle, la nouvelle stratégie menée par les banques résulte, notamment, de la hausse considérable des exigences en matière de fonds propres appliquées aux positions titrisées en vertu de la nouvelle législation, selon laquelle les activités de titrisation doivent être couvertes par des fonds propres d'un niveau nettement supérieur.

En outre, l'évaluation des risques économiques liés à un investissement dans des créances titrisées est normalement l'affaire des investisseurs. Dans ce domaine, la demande émane presque exclusivement d'investisseurs institutionnels et les risques sont déjà connus des investisseurs professionnels.

8. Pour être habilitée à prononcer des sanctions financières, la FINMA devrait être investie de compétences pénales en plus de sa compétence en matière de surveillance. Lorsque la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a été élaborée, il a été décidé notamment, pour des raisons relevant du droit procédural, de renoncer explicitement à doter la FINMA de compétences pénales. La FINMA dispose toutefois de la possibilité de prononcer diverses sanctions efficaces (telles que l'interdiction d'exercer ou la confiscation de bénéfices). Enfin, elle peut également dénoncer des faits pénalement répréhensibles auprès de l'autorité pénale compétente en matière d'infractions contre la législation sur les marchés financiers (Département fédéral des finances) et demander des poursuites.

Réponse du Conseil fédéral.