Wortlaut

Les médias ont révélé un projet d'abaisser à 15 ans, voire à 14 ans, l'âge à partir duquel des jeunes travailleurs pourraient être astreints à des travaux dangereux (au sens de l'art. 4 de l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5). Ce projet met sérieusement en question la sécurité des jeunes concernés et rompt les promesses d'améliorer la sécurité au travail des jeunes de moins de 18 ans faites au moment de l'abaissement de l'âge de protection dans la loi sur le travail (LTr) de 20 à 18 ans et de l'entrée en vigueur de l'OLT 5. Parmi les travaux dangereux au sens de l'ordonnance RS 822.115.2, on trouve notamment ceux qui "dépassent objectivement les capacités physiques ou psychiques des jeunes ou ... qui exposent les jeunes à des sévices physiques, psychologiques, moraux ou sexuels".

Je pose donc les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il son intention d'abaisser l'âge minimum pour être astreint à des travaux dangereux ?

2. A-t-il conscience que les jeunes de moins de 16 ans sont particulièrement exposés au risque d'accident du travail ?

3. Ne pense-t-il que pas l'abaissement de l'âge risque d'augmenter le nombre d'accidents du travail graves constatés chez les jeunes de moins de 16 ans ces dernières années ?

4. Comment le nombre d'accident du travail a-t-il évolué chez les jeunes depuis l'entrée en vigueur de l'OLT 5 et de la modification de l'âge de protection de la LTr ?

5. Pense-t-il que les jeunes de 15 ans, voire de 14 ans, qui découvrent le monde du travail, qui sont par nature inexpérimentés et dont le développement physique et psychique n'est pas achevé, sont en mesure d'assumer sans danger les risques qu'impliquent les travaux dangereux, même lorsqu'ils sont sous la surveillance d'un collègue expérimenté ou d'un maître d'apprentissage ? Si oui, sur quelles études sérieuses s'appuie-t-il ?

6. A-t-il conscience de la responsabilité qu'il prendrait vis-à-vis des jeunes concernés, de leurs familles et de leurs collègues de travail chargés de leur instruction ou de leur surveillance s'il devait y avoir des accidents graves, voire fatals ?

7. Pense-t-il qu'exposer les très jeunes apprentis à des travaux dangereux soit à même d'améliorer l'attractivité et la réputation de l'apprentissage dual ?

8. La baisse envisagée est-elle compatible avec nos obligations internationales en matière d'interdiction du travail des enfants (par ex. art. 32 CDE, conventions no 138 et no 182 de l'OIT)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère la protection des jeunes travailleurs comme un impératif crucial. Il n'est pas question de discuter d'un abaissement général de l'âge minimum de 18 ans pour les travaux dangereux. Les dérogations à cet âge minimum doivent continuer à n'être admises que dans le cadre de certaines formations professionnelles initiales. Il convient toutefois d'examiner si, dans certains cas exceptionnels, l'âge minimum de 16 ans pour l'exercice de travaux dangereux devrait être abaissé pour répondre aux besoins de la formation professionnelle initiale.

Les travaux dangereux sont en principe interdits aux jeunes en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5). Des exceptions sont admises sous certaines conditions pour répondre aux besoins de la formation professionnelle initiale en ce qui concerne les jeunes âgés de 16 ans révolus. Or l'âge de l'entrée dans la formation professionnelle initiale se situe aujourd'hui plus souvent qu'hier avant 16 ans. Il en découle que les jeunes entrant en apprentissage avant l'âge de 16 ans doivent attendre d'avoir 16 ans révolus pour pouvoir exécuter des travaux dangereux. Dans certains cas, cela rend l'entrée en apprentissage plus difficile, voire impossible.

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a attiré l'attention du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sur ce décalage. Le SECO a alors discuté de solutions possibles en cas de début d'apprentissage avant l'âge de 16 ans, avec des représentants des offices cantonaux de la formation professionnelle, de la CNA (SUVA), de l'Association intercantonale pour la protection des travailleurs, du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation et de l'Organisation internationale du travail. Une proposition de solution a été présentée aux membres de la Commission fédérale du travail (CFT) le 16 novembre 2012. La discussion au sein de la CFT a révélé que les partenaires sociaux et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique n'étaient pas d'accord sur un éventuel abaissement de l'âge minimum pour les travaux dangereux. Aussi la CFT a-t-elle reporté sa décision.

Le groupe de travail va donc élaborer une nouvelle proposition, en impliquant toutes les organisations concernées (entre autres l'OIT), et procéder à une audition des milieux intéressés sur cette nouvelle proposition. À l'issue de l'audition, le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations. Il prend au sérieux l'ensemble des préoccupations concernant la sécurité au travail des jeunes travailleurs exprimées dans les questions 1 à 8 et veillera à ce que la sécurité des jeunes travailleurs soit maintenue lors d'une éventuelle révision de l'OLT 5.

Réponse du Conseil fédéral.