Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de la création d'un fonds de secours permettant d'apporter une aide aux agriculteurs et aux protagonistes de la filière du bois en réponse à la survenue d'événements naturels extraordinaires dans les domaines de l'agriculture et de la forêt.

Begründung

À l'origine de cette démarche, la récente prolifération de campagnols dans les campagnes de l'Arc jurassien avec des conséquences financières considérables pour les agriculteurs touchés. En effet, début 2012 les populations de campagnols étaient tellement abondantes, tout particulièrement dans les Franches-Montagnes et en Haute-Ajoie, que par endroits la terre avait été littéralement labourée, avec comme conséquence des récoltes fourragères fortement réduites. Les estimations de l'époque parlaient globalement de pertes financières à hauteur de plusieurs millions de francs, avec à la clef des entreprises agricoles en difficulté de trésorerie. Faute de bases légales, des dédommagements financiers n'ont pu être envisagés. Les victimes ont dû se contenter de prêts sans intérêts.

Nous avons par ailleurs encore tous en mémoire la tempête Lothar en décembre 1999 et ses conséquences.

Cette étude devrait répondre à la question de savoir si la voie du fonds de secours est une réponse adaptée aux événements naturels extraordinaires et établir une liste des situations qui pourraient entrer en considération. D'éventuelles propositions quant au financement de ces mesures seraient le cas échéant également les bienvenues, de même que les bases légales qui devraient être adaptées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, des événements naturels extraordinaires ont certes occasionné des dégâts considérables à l'agriculture et à la sylviculture. Toutefois, l'ampleur et l'impact de ces événements ont été très différents d'une région à l'autre. Alors qu'en hiver 1998/1999, les avalanches ont concerné essentiellement l'espace alpin et que les inondations du printemps 1999 ont touché une large partie du Plateau, les effets de la sécheresse de l'été 2003 ont été plus localisés et seule l'agriculture de la région jurassienne en a pâti.

Pour réparer les dégâts, le Conseil fédéral a présenté dans chaque cas des solutions objectives et adaptées aux différentes situations. Lorsque les dégâts étaient importants, le DETEC s'est chargé de la coordination des aspects administratifs, techniques et financiers des travaux d'assainissement. En outre, pour réparer les dégâts causés par les intempéries de 1999, 2000 et 2005, le Parlement a chaque fois accordé une aide financière supplémentaire dans le cadre d'un message spécial.

De surcroît, la réparation de dégâts localisés ou de dégâts régionaux de portée limitée peut être organisée au moyen des crédits ordinaires des politiques sectorielles (aménagement des cours d'eau, sylviculture, agriculture, etc.) et par les assureurs et institutions privées (assurance contre la grêle, assurances immobilières, Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles). Dans le cas, évoqué par l'auteur du postulat, de la tempête Lothar qui avait dévasté de larges territoires de l'Europe, la Confédération a réagi rapidement en accordant à titre d'aide transitoire un prêt sans intérêts aux exploitations forestières sinistrées, dans le cadre des crédits d'investissements forestiers. Il a en outre augmenté pendant plusieurs années les crédits forestiers ordinaires afin de soutenir les mesures nécessaires de réparation des dégâts. Cette manière de procéder a fait ses preuves à ce jour. Pour venir en aide aux exploitations agricoles victimes de la sécheresse de l'été 2003, le Conseil fédéral a mis à disposition des fonds sur la base d'une ordonnance sur la sécheresse (RS 914.12) spécialement conçue pour répondre à cette situation d'urgence. En ce qui concerne les dégâts causés par les campagnols au printemps 2012, des crédits sans intérêts peuvent être accordés aux exploitations agricoles touchées sur la base de l'ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (RS 914.11).

La solution d'un fonds de secours ne pourrait pas répondre à la diversité des prétentions. En raison du montant, parfois élevé, des dégâts, le fonds de secours devrait disposer d'importants moyens financiers. Des montants considérables, pouvant être investis ailleurs de manière plus flexible, seraient ainsi bloqués. C'est pourquoi, dans le cadre de sa stratégie d'adaptation aux changements climatiques, le Conseil fédéral mise d'abord sur la prévention des dangers et qu'il fait d'autre part examiner de manière approfondie dans quelle mesure une assurance serait à même de pallier rapidement et efficacement les dégâts survenant lors de catastrophes naturelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.