Wortlaut

Le droit du bail en vigueur n'incite pas à investir dans l'efficacité énergétique des bâtiments. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de proposer des mesures qui permettraient réellement de stimuler l'investissement à cet égard sur le marché du logement.

Begründung

En Suisse, environ 60 % de la population est constituée de locataires. Or, ce ne sont pas les locataires qui prennent la décision d'investir pour une meilleure efficacité énergétique, mais les bailleurs. Par conséquent, c'est avant tout à l'égard des propriétaires et des bailleurs que des mesures incitatives doivent être prévues dans le droit du bail.

Le taux des nouvelles constructions et de l'assainissement énergétique des bâtiments ne s'élève qu'à environ 1 % par an. Afin de pouvoir ne serait-ce que s'approcher des objectifs de la stratégie énergétique 2050, ce taux devrait atteindre au moins 3 %.

Dans son dernier rapport sur la Suisse (Études économiques de l'OCDE : Suisse 2011), l'OCDE affirme que c'est dans le secteur locatif que réside le véritable potentiel d'augmentation des investissements dans l'efficacité énergétique des bâtiments. Le secrétaire général de l'OCDE a même insisté sur ce point au cours du discours qu'il a prononcé devant le DFE : évoquant la faible part des mesures incitatives pour la rénovation énergétique des logements, alors que celle-ci représenterait pourtant un levier important pour la réduction des émissions de CO2, il a estimé que l'amélioration du droit du bail permettrait d'inciter davantage les propriétaires à investir dans ce type de rénovation (voir aussi rapport p. 97ss.).

Par conséquent, il serait souhaitable de présenter plusieurs mesures qui permettraient de modifier le droit du bail, de façon à rendre plus attrayants les investissements dans l'efficacité énergétique, tout en conciliant les intérêts à la fois des locataires et des bailleurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assainissement énergétique d'un bâtiment constitue généralement une importante réparation au sens de l'art. 14, al. 1, de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF); les frais engendrés sont considérés, à raison de 50 à 70 %, comme des investissements créant des plus-values, et peuvent être répercutés sur le loyer. Cette règle favorise les investissements visant à une meilleure efficience énergétique étant donné que, lors d'une rénovation globale de l'immeuble, le bailleur n'est pas obligé, pour chaque mesure prise, de démontrer quelle est la part de plus-value en sus de la part d'entretien financée par les loyers. L'art. 14, al. 2, OBLF prévoit d'autre part que des mesures d'amélioration énergétique peuvent être considérées comme des prestations supplémentaires justifiant une adaptation du loyer.

Le droit du bail en vigueur ne peut dès lors pas être considéré comme un frein aux assainissements énergétiques. L'adaptation du droit du bail évoquée dans le rapport de l'OCDE sous la forme de possibilités accrues d'augmentation de loyer au profit du bailleur contreviendrait en outre au principe de l'équilibre, puisqu'elle aurait pour conséquence de déséquilibrer la relation entre droits et obligations contractuels parce que le locataire devrait contribuer à financer des investissements dont il ne profiterait pas directement. Néanmoins, ce rapport souligne à juste titre que la publication d'informations relatives à l'efficacité énergétique des immeubles contribuerait à une amélioration de la situation. C'est d'ailleurs l'une des pistes retenues dans le rapport Stratégie énergétique 2050 actuellement en consultation, qui prévoit de rendre obligatoire dans certains cas le Certificat énergétique cantonal des bâtiments et envisage l'élaboration, par la Confédération et les cantons, d'une disposition visant à garantir que ce certificat soit porté à la connaissance des locataires. De telles dispositions peuvent avoir un effet incitatif sur les projets de rénovations énergétiques. Il semble donc indiqué d'examiner la possibilité de mesures idoines.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.