Wortlaut

Le 6 décembre 2012, le Conseil des EPF a décidé de doubler les taxes d'études des Écoles polytechniques fédérales. À partir du semestre d'automne 2015, le montant annuel à payer, qui s'élève aujourd'hui à 1160 francs, aura progressivement augmenté pour se chiffrer à 2320 francs. Le Conseil des EPF considère cette mesure nécessaire afin de garantir la qualité de l'enseignement. Il espère recueillir des excédents de recettes annuels s'élevant à 25 millions de francs et affirme que cette augmentation sera mesurée et atténuée par des mesures d'accompagnement. Les deux hautes écoles sont en effet chargées, en collaboration avec les associations d'étudiants, d'élaborer des solutions et de prendre des mesures d'accompagnement.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comme le Conseil des EPF, le Conseil fédéral est-il d'avis que le doublement des taxes d'études est socialement supportable, comme le stipule l'article 34d de la loi sur les EPF ?

2. Bien qu'il reconnaisse que le système de bourses d'étude engendre des inégalités, le Conseil fédéral considère-t-il le doublement des taxes d'études comme acceptable ?

3. Après que le Parlement a accordé aux EPF, pour la seule année 2013, 32 millions de francs supplémentaires pour faire face à la hausse du nombre d'étudiants, le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du Conseil des EPF, selon lequel la contribution financière de la Confédération ne progresse pas au même rythme que l'augmentation du nombre d'étudiants ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il que 8 millions de francs supplémentaires pour l'EPFL, dont les dépenses annuelles s'élèvent à 800 millions, et 16 millions de francs pour l'EPFZ, qui dépense chaque année 1,4 milliard de francs, pourrait améliorer de manière significative la qualité de l'enseignement et permettre ainsi de prendre des mesures d'accompagnement ? Dans l'affirmative, quelles devraient être ces mesures ?

5. La valeur d'une formation s'exprime-t-elle dans les taxes à payer par les étudiants (2320 francs par année) ou dans les coûts supportés par les EPF pour une place d'étude (entre 20 000 et 40 000 francs par année)?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 34d de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur les émoluments, le montant des finances d'inscription devant être socialement supportable.

Sur proposition des deux EPF, le Conseil des EPF a pris la décision de principe d'envisager un doublement échelonné des taxes d'études. Il est d'avis que les EPF doivent mettre les recettes supplémentaires à profit pour, d'une part, renforcer la qualité de l'enseignement et, d'autre part, engager des mesures visant à amortir les effets de l'augmentation pour les étudiants. Soucieux d'assurer l'égalité de traitement pour l'accès à la formation supérieure et de rendre les émoluments socialement supportables, le Conseil des EPF attache une grande importance aux mesures visant à atténuer les effets de la charge financière pour les étudiants. Il a de ce fait chargé les deux EPF de continuer à mener des entretiens avec les associations d'étudiants et les assemblées des écoles (représentation de tous les groupes de membres des hautes écoles) sur l'utilisation des moyens financiers supplémentaires, de sorte à pouvoir lui présenter un concept commun sur la question. Le Conseil des EPF prévoit de décider sur cette base, au printemps 2013, de la suite de la procédure et d'organiser notamment une consultation interne au sein du domaine EPF. Les taxes d'études seront donc augmentées progressivement au plus tôt à partir de la rentrée 2015/16. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral accorde une importance fondamentale à l'égalité des chances dans l'accès à la formation dans les hautes écoles. Les mesures d'accompagnement, qui restent à définir, et la possibilité de bénéficier d'une bourse d'études sont déterminantes pour maintenir des taxes d'études socialement supportables. Le Conseil fédéral salue donc l'intention du Conseil des EPF de veiller à une augmentation socialement supportable des taxes d'études en dialogue avec les acteurs concernés. Par ailleurs, le système des bourses d'études, qui relève de la compétence des cantons, sera développé au cours des prochaines années. D'une part, le concordat sur les bourses d'études de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui définit en particulier des principes généraux et des exigences minimales, est en cours de ratification. D'autre part, l'Union des Étudiant-e-s de Suisse (UNES) a déposé une initiative sur les bourses d'études, qui propose de transférer la compétence de réglementation et de financement des bourses d'études des cantons à la Confédération. En réponse à l'initiative de l'UNES, le Conseil fédéral a élaboré une contre-proposition indirecte sous la forme d'une révision de la loi sur les contributions à la formation (RS 416.0). Cette proposition intègre les dispositions formelles du concordat sur les bourses d'études des cantons dans la mesure où elles concernent le domaine de formation du degré tertiaire. Elle prévoit également de calculer la subvention fédérale d'après les prestations effectivement fournies par les cantons. De la sorte, le Conseil fédéral poursuit l'objectif d'améliorer les conditions d'égalité des chances dans le domaine de formation du degré tertiaire.

2. Comme on l'a rappelé en introduction, le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur les émoluments, les taxes d'études devant être socialement supportables. Les EPF, qui ont connu leur dernière augmentation des taxes d'études en 2004 (adaptation au renchérissement), font aujourd'hui partie des hautes écoles les moins chères de Suisse pour les étudiants, et ce malgré des coûts effectifs de formation plus élevés en moyenne que dans d'autres institutions n'étant pas orientées en priorité vers les sciences naturelles et techniques. De surcroît, un diplôme délivré par une EPF ouvre d'excellentes perspectives professionnelles et salariales. Le Conseil fédéral estime donc qu'une participation plus élevée des étudiants aux coûts de leur formation est justifiée dès lors que cette participation reste socialement supportable grâce aux mesures de compensation mentionnées.

3. Le domaine des EPF est piloté par le biais d'un mandat de prestations établi sur une durée de quatre ans, et doté d'un plafond de dépenses. Le Conseil des EPF dispose d'une grande marge de manoeuvre dans la réalisation du mandat de prestations. Jusqu'à un certain point, il est possible de faire face à la croissance du nombre d'étudiants en fixant des priorités.

4. Au vu de l'importance des charges fixes et récurrentes auxquelles les deux EPF doivent faire face dans les domaines du personnel, de l'immobilier ou des équipements pour la recherche et l'enseignement, des recettes supplémentaires de 25 millions de francs, qui pourront être mises à profit pour des mesures visant à renforcer la qualité de l'enseignement (notamment amélioration des taux d'encadrement) et à atténuer les effets de la charge financière pour les étudiants, représentent une somme conséquente qui apportera des améliorations pour les étudiants.

5. La valeur d'une formation se mesure en définitive à ce que chaque personne en fait. Dans ce bilan entrent par exemple l'épanouissement personnel, de bonnes chances professionnelles, le développement d'une réflexion sur des questions éthiques, sociales et politiques, et la capacité d'acquérir rapidement du nouveau savoir et de nouveaux savoir-faire. Le revenu supplémentaire auquel on accède grâce à la formation en fait également partie. Une formation a ainsi une valeur individuelle. Celle-ci se distingue des coûts de la formation, dont une grande partie est prise en charge par l'État.

Réponse du Conseil fédéral.