Wortlaut

1. Le premier ministre italien Mario Monti a annoncé le 8 décembre son intention de démissionner après l'approbation des lois de stabilité et de programmation budgétaire. Nous n'aurons donc plus de partenaire de négociation en vue d'éventuels accords fiscaux avec l'Italie. L'avenir politique de la Péninsule est incertain, on ne sait ce qu'il adviendra des négociations menées jusqu'ici, alors qu'elles auraient pu aboutir à la conclusion d'accords fiscaux avant Noël à en croire les dernières déclarations.

2. Au même moment, l'agence de presse italienne Adnkronos a annoncé que le Conseil fédéral serait prêt à porter un nouveau coup au secret bancaire en ce qui concerne les clients étrangers de la place financière suisse.

3. Les médias italiens font toujours état de taux supérieurs à 30 per cento dans les accords fiscaux avec la Suisse : ces taux seraient désastreux pour la place financière tessinoise sans profiter pour autant à l'Italie puisque les capitaux italiens non déclarés actuellement en Suisse, s'envoleraient immédiatement vers d'autres cieux, sans tomber dans l'escarcelle du fisc italien.

1. Quelles seront selon le Conseil fédéral les répercussions de la démission annoncée du premier ministre italien sur les négociations fiscales en cours entre la Suisse et l'Italie ? Ne serait-il pas judicieux de geler les dossiers ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il vraiment l'intention d'affaiblir encore le secret bancaire pour les clients étrangers de la place financière suisse ? Si oui, pour quelles raisons et sur la base de quelles évaluations ? Faut-il s'attendre à ce que les clients suisses soient bientôt mangés à la même sauce ?

3. Le Conseil fédéral se rend-il compte que des nouvelles telles que celles mentionnées dans la question 2 et les bruits concernant des taux inacceptables dans les accords fiscaux avec l'Italie (10 % serait le taux maximum avec ce pays) sapent la place financière tessinoise en créant une incertitude délétère et risquent de faire fuir les clients italiens, avec les conséquences que l'on imagine sur l'emploi ? Comment entend-il remédier à cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au mois de mai 2012 la Suisse et l'Italie ont relancé leur dialogue bilatéral en matière fiscale et financière avec un communiqué de presse conjoint définissant leurs priorités. Le 29 août 2012 le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral des Finances de mener les négociations fiscales et financières avec l'Italie.

1. La conclusion d'accords fiscaux pour la régularisation du passé et la taxation future des revenus des capitaux détenus en Suisse par des résidents étrangers fait partie de la stratégie du Conseil fédéral en faveur d'une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité. La démission du Président du Conseil italien représente un élément nouveau pour les négociations en cours. Le Conseil fédéral considère qu'il est toutefois trop tôt pour tirer des conclusions quant aux intentions du prochain gouvernement italien. Les négociations avec l'Italie s'inscrivent dans le cadre de la stratégie du Conseil fédéral en matière de place financière et le Conseil fédéral reste de l'avis qu'une solution est possible et nécessaire pour relancer les relations bilatérales avec le deuxième partenaire commercial de la Suisse.

2. La protection de la sphère privée demeure un élément central aux yeux du Conseil fédéral. Cependant, le secret bancaire ne doit pas être utilisé abusivement pour cacher des avoirs d'origine criminelle ou non fiscalisés. Cette exigence peut être satisfaite de manière crédible grâce aux accords de coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers, à des obligations de diligence ciblés imposées aux intermédiaires financiers et à l'assistance administrative et à l'entraide judicaire conformes au standard international. Le 14 décembre 2012, le Conseil fédéral a mandaté le DFF de présenter au début 2013 une proposition de consultation relative aux devoirs de diligence des banques.

3. Le Conseil fédéral connait la situation de la place financière tessinoise et est conscient des possibles effets négatifs de la divulgation de nouvelles infondées par la presse internationale. Les négociations sont menées dans le cadre du mandat défini par le Conseil fédéral et en considération de la stratégie du Conseil fédéral en faveur d'une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité.

Réponse du Conseil fédéral.