Wortlaut

Les juges du divorce du Bade-Wurtemberg et du nord de la Suisse s'accordent à reconnaître que les régimes juridiques allemand et suisse rendent presque impossible, en cas de décision de divorce, de procéder à la fois à la répartition compensatoire de la prévoyance prévue par le droit allemand et au partage de la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle prévu par le droit suisse. Sont concernés par ce problème les couples binationaux, les couples émigrés ainsi que les travailleurs frontaliers et les travailleuses frontalières. Le Conseil fédéral est-il prêt à dresser un état complet du problème et, éventuellement en collaboration avec l'Allemagne, à élaborer des solutions de lege lata et de lege ferenda pour éviter aux couples qui veulent se séparer de devoir passer devant deux tribunaux, un tribunal allemand et un tribunal suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le partage des avoirs confiés à des institutions de prévoyance professionnelle est aujourd'hui l'un des plus importants effets accessoires du divorce sur le plan patrimonial. Les décisions judiciaires relatives à ce partage et à son exécution confrontent les parties et les juges à des questions complexes de droit matériel et de procédure, en particulier dans une situation qui concerne deux pays.

Le Conseil fédéral entend, conformément à l'objectif 17 du programme de la législature 2011 à 2015, approuver au printemps 2013 un message sur la réforme du partage de la prévoyance professionnelle (art. 122 à 124 CC), qui vise principalement à mettre les dispositions à jour et à combler certaines lacunes. Il profitera de ce message pour proposer des clarifications et une simplification du partage de la prévoyance en matière internationale (for, droit applicable, reconnaissance et exécution des jugements étrangers).

Il devient de plus en plus difficile de négocier des solutions bilatérales avec l'Allemagne, le droit de l'UE et les traités bilatéraux conclus par celle-ci avec la Suisse limitant les possibilités. Une telle solution n'est toutefois pas totalement exclue. Elle devrait tenir compte du principe de non-discrimination et ne manquerait pas d'engendrer des charges importantes.

Réponse du Conseil fédéral.