Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire établir une expertise de la FINMA par un groupe d'experts externes et indépendants. L'expertise pourrait porter sur les points suivants :

1. La FINMA remplit-elle les conditions requises pour exécuter les tâches que lui assigne la loi ?

2. Dispose-t-elle d'un effectif suffisant et des personnes qualifiées nécessaires ?

3. Les processus internes sont-ils clairement réglés (par ex. pour l'établissement de communiqués, de circulaires, de notes de discussion, de FAQ, etc., qui fixent des règles de droit)? Quel rôle la FINMA joue-t-elle dans le processus législatif ? Peut-elle et doit-elle prendre des initiatives de nature législative (par ex. rapport sur la distribution de produits financiers)?

4. La pratique publiée et non publiée de la FINMA en matière de surveillance est-elle conforme aux exigences d'une base légale irréprochable ?

5. L'information de la FINMA sur sa surveillance par ses multiples canaux d'information (circulaires, notes de discussion et d'avis, bulletins, communiqués, etc.) est-elle transparente et compréhensible ?

6. Les qualifications, l'expérience financière, la connaissance du marché et l'entente avec les acteurs de la place financière sont-elles suffisamment représentées au sein des organes et des collaborateurs ?

7. Le concept de régulation et de surveillance est-il adapté aux acteurs du marché (en fonction de la taille des établissements, pas d'overkill)?

8. Les avis et requêtes communiqués par les consultés sur la mise au point de circulaires, de recommandations, etc., sont-ils pris en considération comme il se doit ?

9. Les délais prévus pour l'octroi d'autorisations ne pénalisent-ils pas notre place financière face aux marchés étrangers ?

10. Quelle importance la FINMA accorde-t-elle au renforcement de la compétitivité de notre place financière et comment exerce-t-elle ses devoirs et attributions en ce sens ?

11. La FINMA traite-t-elle les problèmes que rencontrent certains assujettis à la surveillance avec suffisamment d'attention pour éviter que d'autres établissements soumis à la surveillance ne subissent des dommages ?

12. Les règles instituées par la FINMA en dérogation aux standards internationaux (Swiss Finish) sont-elles appropriées pour renforcer la compétitivité de la place financière suisse ?

13. La collaboration entre les unités de la FINMA fonctionne-t-elle à satisfaction ? Des synergies sont-elles mises à profit ?

14. Les compétences entre la FINMA et d'autres organismes exerçant des taches de surveillance comme la BNS sont-elles suffisamment délimitées ?

15. Comment la FINMA s'assure-t-elle que ses activités de régulation ne contrarient pas pour ainsi dire les décisions des assurances et des banques sur le plan opérationnel au point de devoir assumer la responsabilité de décisions prescrites ou empêchées par elle ?

16. Existe-t-il un risque que la FINMA doive endosser la responsabilité de décisions prises par les banques si elle entend étendre la surveillance directe et donner son feu vert à toute décision stratégique (nouveaux produits, réorganisations, acquisitions)?

17. Autres aspects susceptibles d'être examinés de concert avec le Conseil fédéral, les commissions de gestion et la branche ?

Begründung

La place financière est un élément clé de notre économie. Dans le contexte de la crise mondiale qui frappe les marchés financiers, les autorités ont institué de nouvelles réglementations. La stratégie concernant la place financière est actuellement revue pour être adaptée aux nouvelles réalités et à la concurrence internationale. Dans ce nouveau contexte, la FINMA va jouer un rôle accru, et il convient de veiller à trouver le juste équilibre entre les exigences de surveillance et de compétitivité. Une évaluation du domaine contribuera à préserver les avantages et, le cas échéant, à supprimer les faiblesses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La FINMA a fait l'objet de plusieurs expertises indépendantes depuis sa création. Mentionnons en particulier l'examen général réalisé par Hans Geiger et David Green en réponse au postulat David 08.4039 et à la motion CER-N 09.3010 ainsi que le contrôle des instruments de surveillance, de l'organisation et des procédures au sein de la FINMA exécuté par Peter Hayward dans le sillage de la mise en oeuvre des recommandations 3 et 6 du rapport des Commissions de gestion intitulé "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux États-Unis" et daté du 30 mai 2010. Enfin, l'examen par les pairs du Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board ; FSB) du 25 janvier 2012 ainsi que les consultations du FMI de 2010 et 2011 ont également porté sur les capacités de fonctionnement de la FINMA. Ces expertises révèlent notamment que la FINMA remplit les conditions nécessaires à une exécution correcte de ses tâches légales. Elles confirment en particulier que la FINMA dispose de ressources suffisantes en personnel spécialisé, de méthodes de surveillance appropriées, de procédures efficaces et d'un bon échange d'informations, à l'interne comme à l'externe.

Il convient de rappeler que la loi limite les compétences de la FINMA en matière de réglementation à l'adoption d'ordonnances et de circulaires (cf. art. 7 al. 1 LFINMA). L'adoption d'ordonnances doit se fonder sur une base légale expresse. Les circulaires permettent à la FINMA d'exposer la manière dont elle fait usage de son pouvoir d'appréciation dans l'interprétation de la législation relative aux marchés financiers. Grâce à ses compétences en matière de réglementation, la FINMA peut réagir rapidement aux changements permanents qui caractérisent le fonctionnement dynamique des marchés financiers. Dans l'exercice de son activité de réglementation, elle doit respecter les exigences constitutionnelles et les principes mentionnés à l'article 7 alinéas 2 à 5 LFINMA. Elle ne peut en particulier adopter des ordonnances et des circulaires que dans la mesure où les buts visés par la surveillance le requièrent.

De l'avis du Conseil fédéral, les dispositions constitutionnelles et légales en vigueur garantissent à la FINMA une marge de manoeuvre suffisante mais cependant limitée en matière de réglementation. Si un acteur financier estime que la FINMA ne respecte pas le cadre légal qui lui est imposé, il peut attaquer la décision arrêtée en vertu d'une ordonnance ou d'une circulaire en la soumettant au jugement d'un tribunal. Les autres décisions de la FINMA sont par ailleurs toutes soumises à un contrôle judiciaire. Les voies de droit des citoyens sont donc toujours garanties.

En conséquence, le Conseil fédéral est d'avis qu'une (nouvelle) expertise visant à évaluer la FINMA serait inappropriée et qu'elle n'a donc pas lieu d'être.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.