Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'énergie nucléaire prévoira une indemnisation pour les dommages résultant de l'implantation d'un dépôt définitif pour les déchets radioactifs. Auront droit à cette indemnisation les cantons, les communes, les entreprises et les particuliers. L'obligation d'indemniser incombera à ceux qui sont chargés d'évacuer les déchets.

Begründung

Ainsi que l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à ma question 12.5042, il n'y a pas de base légale prévoyant une indemnisation pour la prise en charge d'une tâche nationale. Concrètement : personne n'a droit à une indemnisation découlant de l'implantation d'un dépôt définitif pour les déchets radioactifs. Or il faut considérer qu'un tel dépôt affectera fortement l'attractivité de la région concernée, comme l'indique clairement l'étude commanditée par le canton de Schaffhouse intitulée "Tiefenlager für radioaktive Abfälle im Zürcher Weinland und im Südranden - Studie zur Abschätzung der sozio-ökonomischen Effekte im Kanton Schaffhausen" (étude visant à évaluer les effets socioéconomiques de l'implantation d'un dépôt en profondeur pour les déchets radioactifs dans le Weinland zurichois et au Südranden) et datant de 2010. Il convient de supprimer cette contradiction entre les dommages prévisibles que subira une région en raison de décisions politiques et l'absence d'une base légale permettant de l'indemniser. On ne saurait tolérer que la décision d'indemniser ou non soit laissée à l'appréciation de ceux qui sont tenus d'évacuer les déchets (et qui doivent donc payer). Les populations dans les régions d'implantation ont des droits ; nous aurions tort de nous contenter de leur faire miroiter d'éventuelles prestations qui seraient versées sur une base volontaire.