Wortlaut

A en croire l'information donnée le 23 août 2012 par Madame Nancy Wayland-Bigler, vice-directrice de l'OFCOM, à l'occasion du "Radioday" au WTC de Zurich, mais aussi la déclaration de Monsieur Marcel Regnotto, responsable du secteur des médias, faite le 21 novembre à l'occasion des entretiens annuels à Tele1 à Lucerne, la technologie de diffusion DVB-T n'a pas d'avenir, si bien qu'elle ne mérite pas d'être soutenue.

Il ressort clairement de la réponse du Conseil fédéral à la question 5 de mon interpellation no 12.3145 que la technologie DVB-T mérite d'être soutenue.

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les avis contraires exprimés le 23 août 2012 par la vice-directrice de l'OFCOM, et le 21 novembre 2012 par son responsable du secteur des médias ?

2. De l'avis du Conseil fédéral, quelle est la technologie de diffusion qui mérite d'être soutenue pour la télévision régionale si de vastes régions ne disposent pas d'un réseau câblé et si la technologie DSL est trop lente pour la télévision, comme c'est le cas des cantons d'Uri et de Schwyz ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que la technologie DVB-T n'a pas d'avenir alors qu'elle est utilisée dans toute l'Europe de l'Ouest, en Russie, en Afrique et en Australie et qu'elle va se transformer à terme en DVB-T2 et en HbbTV ?

4. Comment le téléspectateur qui ne peut pas avoir de raccordement DSL ou par câble pour des raisons techniques ou financières doit-il faire pour recevoir les programmes de sa télévision régionale, qu'il finance par des redevances de concession, de manière analogue à la possibilité qui existe pour les programmes de la SSR ?

5. De l'avis du Conseil fédéral, les normes DAB et DAB+, dont le fonctionnement repose sur les technologies DVB-T/DVBT2 et qui sont très peu répandues dans l'UE, ont-elles de l'avenir et méritent-elles d'être soutenues ?

6. Qui décide de ce qu'est une technologie d'avenir qui mérite d'être soutenue ?

7. D'après le Conseil fédéral, quelles technologies faut-il soutenir avec les 14,6 millions de francs qu'il mentionne dans sa réponse à l'interpellation susmentionnée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les diffuseurs titulaires d'une concession bénéficient d'un soutien pour la mise en place de nouvelles technologies de diffusion (art. 58 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision ; LRTV ; RS 784.40). Des contributions aux investissements peuvent être allouées aux technologies contribuant de manière essentielle à améliorer la diffusion future des programmes (art. 50 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision ; ORTV ; RS 784.401). L'article 11 de l'ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision (RS 784.401.11) énumère les technologies à soutenir. Actuellement, seuls le DAB et le standard supérieur DAB+ (radio numérique) y figurent ; le DVB-T et le DVB-H ont été biffés lors de la révision du 7 novembre 2012. Contrairement au DAB+, ces technologies TV ne se sont jamais véritablement imposées en Suisse. Les études montrent que seuls 3 % des ménages recourent à la réception TV par signaux numériques hertziens terrestres, et la tendance est actuellement à la baisse. Vu la faible importance accordée à ces technologies en Suisse, un soutien ne se justifie plus du point de vue légal.

1. Les déclarations des représentants de l'OFCOM citées dans l'interpellation annonçaient les modifications de l'ordonnance du DETEC entrées en vigueur entre-temps. Durant les quatre années pendant lesquelles la Confédération a soutenu la diffusion TV numérique par voie hertzienne terrestre, seule la chaîne de télévision privée genevoise Léman Bleu a déposé une demande pour une transmission de programmes par DVB-T à long terme. Dans sa réponse du 25 avril 2012 à l'interpellation 12.3145, le Conseil fédéral constatait déjà que le DVB-T ne joue qu'un rôle accessoire dans le paysage télévisuel suisse. Par la suite, l'OFCOM a réexaminé en détail le soutien à la diffusion par DVB-T et demandé au DETEC pour les motifs exposés ci-dessus de biffer cette technologie de l'ordonnance.

2. Avec 80 % des ménages desservis par le câble, la Suisse est le pays des réseaux câblés. Les offres fournies sur les infrastructures de télécommunication traditionnelles et les raccordements à fibre optique (télévision par le protocole Internet ; IPTV) gagnent également en importance. Placé sous la houlette de l'OFCOM, le groupe de travail NGA (réseaux d'accès de nouvelle génération) aide les communes et les régions à améliorer la desserte à large bande (www.hochbreitband.ch). En outre, le raccordement croissant de la Suisse aux infrastructures à très haut débit, filaires ou sans fil, crée de nouvelles possibilités pour la transmission de programmes de télévision.

3. Les technologies DVB-T et DVB-T2 représentaient jusqu'à maintenant l'une des rares alternatives possibles à la réception par satellites, notamment dans les grandes régions peu desservies par les réseaux câblés. La France, l'Espagne, le Portugal, la Grande-Bretagne et les pays d'Europe de l'Est ont ainsi misé sur le DVB-T. Dans les pays où les réseaux câblés sont traditionnellement bien implantés, comme en Belgique ou aux Pays-Bas, la technologie DVB-T par voie hertzienne terrestre ne s'est toutefois jamais imposée. En Allemagne, où le taux de pénétration du DVB-T est pourtant relativement élevé, RTL vient de décider de renoncer à la transmission par DVB-T d'ici fin 2014 et d'autres chaînes de télévision privées devraient suivre le mouvement.

4. En Suisse, les programmes TV régionaux au bénéfice d'une concession sont diffusés avant tout sur des lignes ou sur le câble. Rien n'empêche toutefois les diffuseurs de solliciter aussi une transmission numérique par voie hertzienne terrestre. La suppression du DVB-T dans l'ordonnance du DETEC ne concerne pas l'utilisation de cette technologie, mais uniquement son subventionnement. Comme expliqué dans la réponse à la question 2, les infrastructures à large bande offriront prochainement pour les programmes TV de meilleures possibilités de diffusion également dans les régions de montagne et les zones périphériques.

5. Le DAB+ va devenir la principale technologie de diffusion pour les programmes de radio. En Suisse, plus d'un million de récepteurs DAB/DAB+ sont déjà recensés dans les ménages ; dans certaines régions, plus de 40 programmes peuvent être captés en DAB+. L'extension du réseau progresse rapidement. La radio numérique devrait à terme supplanter la diffusion OUC analogique. La Grande-Bretagne, le Danemark, la Suède et la Norvège, par exemple, disposent déjà de scénarios concrets d'abandon du OUC. Le DAB+ mérite donc d'être soutenu activement en Suisse aussi.

6./7. Le DETEC définit quelles technologies méritent d'être soutenues. Actuellement, il s'agit uniquement du DAB+ (art. 11 de l'ordonnance du DETEC sur la radio et de la télévision). Les moyens alloués à cette technologie de diffusion ont été constitués en conséquence. L'ordonnance du DETEC sera modifiée s'il s'avérait à l'avenir nécessaire de soutenir de nouvelles technologies, encore inconnues aujourd'hui.

Réponse du Conseil fédéral.