Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 400, al. 2, du Code civil (CC) révisé (RO 2011 725, entrée en vigueur au 1er janvier 2013) est modifié comme suit :

Art. 400

...

Al. 2

La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.

...

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 400, al. 2, du Code civil (CC) révisé (RO 2011 725, entrée en vigueur au 1er janvier 2013) est modifié comme suit :

Art. 400

...

Al. 2

La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.

...

Begründung

Cette initiative vise à ce que l'on ne puisse plus nommer curateur un simple citoyen contre son gré.

L'obligation faite aux simples citoyens d'assumer une charge de curateur (tuteur/curateur selon l'ancien droit) remonte à une époque révolue, celle où les rapports de bon voisinage et la solidarité villageoise permettaient de régler la quasi-totalité des problèmes sociaux sans faire appel à l'État. Le législateur a certes explicitement tenu à maintenir cette obligation (art. 382 du CC en vigueur) dans le nouveau Code civil, mais force est de constater que ce choix ne s'est pas révélé pertinent.

En effet, cette disposition est :

1. obsolète, car elle n'est appliquée que dans le seul canton de Vaud (cf. Flückiger, "L'obligation d'être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4 CEDH", in Caroni et al. (éd.), "Auf der Scholle und in lichten Höhen", "Festschrift für Paul Richli", Zurich/Saint- Gall 2010). Qui plus est cette application y est très contestée et source de nombreux conflits entre justice de paix et citoyens appelés contre leur gré à la charge difficile de tuteur ;

2. contraire aux droits fondamentaux, car elle contrevient à l'interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH, cf. Flückiger, op. cit.);

3. contraire à l'intérêt des pupilles, car un curateur nommé contre son gré à une charge si lourde risque fort de ne pas lui accorder l'assiduité nécessaire.

La présente initiative ne remet pas en cause la possibilité de confier la charge de curateur à des citoyens, par exemple à des membres de la famille. Cependant, il est à notre avis capital, tant pour le bien des pupilles que dans l'intérêt des personnes qui assument cette charge, qu'elles le fassent de leur plein gré.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.05.2017

Vers la fin des curateurs contre leur gré

Personne ne devrait être nommé curateur contre son gré. Le Conseil national a adopté mercredi par 140 voix contre 6 un projet de sa commission des affaires juridiques, qui concrétise une initiative de Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Le code civil est modifié de manière à ce qu'une personne ne pourra être nommée pour assumer la charge de curateur qu'avec son accord. Il ne suffit pas d'avoir les compétences nécessaires et d'être disponible, il faut aussi être motivé à remplir cette fonction.

Des proches et des membres de la famille pourront continuer d'assumer cette charge. Et l'autorité pourra toujours tenir compte des souhaits de la personne sous curatelle.

Selon M. Schwaab, l'obligation faite aux simples citoyens d'assumer une charge de curateur remonte à une époque révolue, où les rapports de bon voisinage et la solidarité villageoise permettaient de régler la quasi-totalité des problèmes sociaux sans faire appel à l'État.

Tous les cantons ont progressivement renoncé à l'obligation. Vaud est le dernier canton à avoir abandonné cette pratique. Il a annoncé en juillet 2014 qu'à l'avenir il ne contraindrait plus personne à accepter une curatelle.

Il compte toutefois encore un grand nombre de curateurs forcés de l'être. Ces mandats devront être redistribués et il faudra créer une nouvelle forme de recrutement. Le modèle retenu pour l'avenir est mixte, associant curatelle professionnelle et volontaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.09.2017

Le Parlement supprime définitivement la curatelle imposée

Plus personne ne pourra être nommé curateur contre son gré. Après le National, le Conseil des États a accepté lundi par 40 voix sans opposition une révision du code civil en ce sens.

Développé par la commission des affaires juridiques du Conseil national, ce texte concrétise une initiative déposée en mars 2012 par Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Un simple citoyen ne pourra désormais être désigné pour assumer la charge de curateur que s'il y consent. Il ne suffit pas d'avoir les compétences nécessaires et d'être disponible, il faut aussi être motivé par cette fonction.

D'après Jean Christophe Schwaab, l'obligation faite aux simples citoyens d'assumer une charge de curateur remonte à une époque révolue, où les rapports de bon voisinage et la solidarité villageoise permettaient de régler la quasi-totalité des problèmes sociaux sans faire appel à l'État.

Des proches et des membres de la famille pourront continuer d'assumer la charge de curateur. Et l'autorité pourra toujours tenir compte des souhaits de la personne sous curatelle.

Plus pratiqué

Tous les cantons ont progressivement renoncé à l'obligation. Vaud est le dernier à avoir abandonné cette pratique : en 2014, il a annoncé qu'à l'avenir il ne contraindrait plus personne à accepter une curatelle.

Le canton compte cependant encore un grand nombre de curateurs forcés. Ces mandats doivent être redistribués, et il faudra créer une nouvelle forme de recrutement. Le modèle retenu est mixte, associant curatelle professionnelle et volontaire.