Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte introduisant une adaptation automatique de l'âge de la retraite à l'espérance de vie. Cela concernera non seulement l'âge légal de la retraite, mais aussi le départ effectif à la retraite. À cet égard, des aménagements en fonction du métier exercé et de chaque cas individuel à l'intérieur d'une fourchette déterminée devront rester possibles. En outre, l'âge de la retraite devra être le même pour les femmes que pour les hommes.

Begründung

Les discussions concernant l'âge de la retraite ont toujours montré que les aspects politiques et émotionnels s'imposaient au détriment des faits économiques. D'un point de vue rationnel et compte tenu de l'évolution constatée dans les autres pays, il faudrait reconnaître que l'âge de départ à la retraite doit être fonction de l'espérance de vie effective. Le fait d'automatiser cette corrélation dépolitiserait cette question pour l'axer sur une logique clairement définie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a déterminé les orientations générales de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 et a chargé le Département fédéral de l'intérieur de lui soumettre, d'ici l'été 2013, des propositions concrétisant ces orientations. Une de celles-ci consiste précisément à prendre des dispositions afin de rapprocher le plus possible l'âge effectif de la retraite de l'âge de référence. Pour ce faire, diverses mesures ont été décidées, parmi lesquelles, l'introduction d'un âge de référence à 65 ans tant pour les hommes que pour les femmes, la flexibilisation de la retraite de manière coordonnée entre le premier et le deuxième pilier, la création d'incitations au maintien de l'activité lucrative jusqu'à l'âge de référence ou encore la mise en place de mesures visant à réduire l'attractivité d'un départ prématuré à la retraite.

De façon générale, la prise en compte tant de l'âge légal de la retraite que du départ effectif à la retraite dans une règle automatique liée à l'espérance de vie n'est pas compatible. En effet, faire coïncider l'âge du départ effectif à la retraite à l'âge légal est difficilement réalisable et irait à l'encontre de la volonté de flexibiliser l'AVS. Aujourd'hui, l'âge de la retraite effective des hommes et celui des femmes se situent en dessous de l'âge légal de la retraite (62,6 pour les femmes et 64,1 pour les hommes). Ainsi, le Conseil fédéral estime-t-il que les mesures décidées dans ses orientations permettront d'élever l'âge effectif de la retraite, tout en conservant une certaine flexibilité.

De plus, le Conseil fédéral est d'avis qu'une règle introduisant une adaptation automatique de l'âge de la retraite à l'espérance de vie n'est pas appropriée pour réglementer l'âge de la retraite. Selon lui, une telle réglementation ne peut pas dépendre uniquement des facteurs démographiques. Bien au contraire, des aspects essentiels comme les réalités sociales ou encore la capacité du marché du travail à absorber cette main-d'oeuvre doivent également être pris en considération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.