Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelles tâches de la Confédération sont actuellement financées par des fonds prélevés sur les recettes de la TVA et quelles autres tâches de la Confédération il est prévu de financer au moyen de ces recettes. Le Conseil fédéral s'est-il fixé un plafond à ne pas dépasser lors de la fixation du taux de TVA ? Quelles conséquences les relèvements futurs de la TVA auront-ils sur l'économie et la société ? Le Conseil fédéral envisage-t-il de compenser ces relèvements par un allègement des impôts directs ?

Begründung

Le produit de la TVA est de plus en plus souvent utilisé pour le financement de grands projets (redressement des finances de l'AI, AVS, trafic ferroviaire, etc.). Il est donc essentiel de pouvoir faire la synthèse de ces financements. À cet effet, le Conseil fédéral présentera un état récapitulatif des projets qui sont aujourd'hui financés, à titre temporaire ou permanent, par des fonds prélevés sur les recettes de la TVA et des projets futurs qu'il est prévu de financer également au moyen de ces recettes. Si l'on perd toute vue d'ensemble, on risque de prendre ici et là des décisions qui, ajoutées les unes aux autres, entraîneront une augmentation substantielle de la TVA, avec des conséquences non négligeables pour la quote-part fiscale et l'attractivité de la Suisse. La charge fiscale pèsera aussi plus lourdement sur les ménages privés. Le Parlement et le peuple doivent pouvoir procéder à une pesée des intérêts et appliquer à ces financements le principe du "premier arrivé, premier servi". Rappelons que le Conseil fédéral envisage notamment de puiser dans les recettes de la TVA pour financer l'AVS et les transports publics, sans parler des autres plans de financement en préparation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, les affectations obligatoires liées à la TVA sont les suivantes : depuis 1999,1 point de TVA est réservé au financement de l'AVS (art. 130 al. 3 Cst.). Depuis 2001, 0,1 point de TVA est utilisé pour financer les grands projets ferroviaires (art. 196 ch. 3 al. 2 let. e Cst.) et de 2011 jusqu'à fin 2017, 0,4 point de TVA sert à garantir le financement de l'AI (art. 196 ch. 14 al. 2 Cst.). De plus, depuis l'introduction de la TVA, 5 % du produit non affecté de la TVA sont utilisés pour financer les réductions des primes de l'assurance-maladie (art. 130 al. 4 Cst.).

Il n'est par contre pas possible d'indiquer quelles tâches de la Confédération seront à l'avenir financées par le biais de la TVA. On sait cependant qu'à partir de 2020 environ, l'AVS connaîtra des problèmes de financement et qu'il est question de recourir notamment aussi à la TVA pour résoudre ces problèmes. On envisage d'utiliser également la TVA pour financer les pertes de recettes liées à la réforme de l'imposition de la famille. Pour tous ces projets cependant, on ne sait pas encore exactement si et quand ils seront réalisés et dans quelle mesure le taux de TVA devra être augmenté.

À l'heure actuelle, seuls les plans visant le financement de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) sont concrets : conformément à la décision du 29 novembre 2012, le Conseil des États prévoit un relèvement des taux de TVA de 0,1 point de 2018 jusqu'en 2030 au plus tard.

Les conséquences des relèvements de la TVA sur l'économie et la société sont quantifiables précisément pour des projets concrets. Les simulations concernant les conséquences d'une augmentation de la TVA dans un lointain avenir seraient entachées d'une grande incertitude.

Le Conseil fédéral estime que la définition d'un plafond est problématique. Elle pourrait être considérée comme une invitation à profiter de la marge de manoeuvre le plus rapidement possible. Ce procédé serait contraire à une charge fiscale modérée et concurrentielle sur le plan international.

Si la TVA est augmentée pour financer des dépenses supplémentaires, il n'est pas envisageable de baisser les impôts directs pour compenser une telle augmentation.

Sur toutes les questions relatives à d'éventuels relèvements de la TVA, le Conseil fédéral donnera son avis en s'appuyant sur des documents concrets. Le Conseil fédéral considère que l'élaboration d'un rapport spécifique n'est pas pertinent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.