Place financière conforme aux règles de la fiscalité. Combativité dans les négociations et prise en compte de l'accès aux marchés

Wortlaut

Dans le cadre de la politique mise en place pour rendre la place financière conforme aux règles de la fiscalité, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie visant à instaurer l'échange automatique d'informations à l'intérieur de l'UE et/ou de l'OCDE, dans le but de garantir l'accès des instituts et intermédiaires financiers suisses aux marchés étrangers à moyen et à long terme.

Begründung

Il paraît clair que l'échange automatique d'informations va devenir la norme pour qu'une place financière soit considérée comme propre, c'est-à-dire sans possibilité de soustraction fiscale. En outre, de plus en plus de banques plaident en faveur de l'échange automatique des informations, car cela leur évite d'avoir à jouer le rôle de bailli fiscal pour le compte d'autres États comme le prévoit le modèle de l'impôt libératoire. Pour leur part, les États-Unis ont déjà imposé un tel échange avec la loi FATCA, sans que la Suisse n'ait pu négocier de contrepartie.

La Suisse serait donc bien avisée de collaborer activement au développement de cette nouvelle norme et d'exiger en contrepartie l'accès des banques suisses aux places financières internationales, en élaborant une stratégie à cet effet. Si la Suisse attend trop longtemps, l'échange automatique d'informations lui sera une nouvelle fois imposé de l'extérieur, comme l'a été l'assouplissement du secret bancaire. Et elle n'aura pas le moindre pouvoir sur le processus de mise en oeuvre (par ex. sur la période transitoire, sur le règlement du passé, etc.), sans parler de la garantie d'accès de ses banques à toutes les places financières internationales.

La présente motion demande expressément non pas une introduction unilatérale de l'échange automatique d'informations, mais l'élaboration d'une stratégie adéquate, qui serve à la fois les intérêts de la Suisse et ceux de sa place financière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport intitulé "Rapport concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers" du 19 décembre 2012 (cf. www.efd.admin.ch / index.html ?lang=fr > Documentation > Rapports), le Conseil fédéral réaffirme sa volonté de poursuivre sur la voie qu'il a empruntée depuis 2009 en vue de résoudre les problèmes de fiscalité liés à la place financière. Le modèle des accords sur l'imposition à la source, l'assistance administrative et l'entraide judiciaire conformes aux normes internationales ainsi que les devoirs de diligence supplémentaires à instaurer pour les intermédiaires financiers constituent des instruments efficaces et prometteurs de la lutte contre les abus en matière fiscale. L'échange automatique d'informations présente des désavantages, car il s'attaque à la sphère privée des clients. En outre, un tel système manque d'efficacité, car il implique l'échange de grandes quantités de données dont le traitement pose des difficultés administratives. Enfin, il ne permettrait de répondre que partiellement à l'objectif d'imposer tous les contribuables.

Entrés en vigueur le 1er janvier 2013, les accords d'imposition à la source conclus avec l'Autriche et le Royaume-Uni montrent que ce modèle d'accords peut être mis en pratique de manière correcte et que des recettes fiscales sont transférées. Des négociations à propos d'accords similaires sont en cours avec la Grèce et l'Italie. D'autres pays, en Europe et hors d'Europe, s'y intéressent. Le modèle de l'imposition à la source est une solution de rechange crédible à l'échange automatique d'informations.

L'orientation stratégique de la politique suisse en matière de marchés financiers repose en particulier sur le souci d'en renforcer la compétitivité, ce qui implique aussi d'améliorer l'accès aux marchés. Un élément important de la stratégie actuelle a consisté à convenir de meilleures possibilités d'accès aux marchés dans le contexte des accords d'imposition à la source conclus à ce jour. De telles améliorations sont également souhaitables dans les négociations avec d'autres États. L'UE tend toutefois de plus en plus à poser comme condition à l'accès au marché de sociétés de services financiers originaires d'États tiers, telle la Suisse, une réglementation équivalente des places financières concernées, également pour ce qui est de la surveillance des marchés et de l'application du droit. Dans le même temps, l'UE a rappelé à plusieurs reprises le peu d'intérêt qu'elle porte à un accord sectoriel sur les prestations de services qui ne concernerait que les services financiers. De façon générale, un accord sur les prestations de services - qu'il soit sectoriel ou global - soulèverait toute une série de questions sensibles. De plus, comme il s'agirait d'un accord concernant l'accès au marché, il faudrait également que les questions institutionnelles avec l'UE (reprise des développements du droit de l'UE pertinent, surveillance et interprétation d'un éventuel accord ainsi que règlement des différends) soit réglées.

Un groupe d'experts institué par le DFF en décembre 2012 est chargé d'élaborer des bases permettant de développer la stratégie de la Confédération en matière de marchés financiers et de soumettre des propositions ainsi que des choix d'options envisageables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.