Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) sera modifiée de façon à ce que le taux de conversion et le taux d'intérêt minimaux ne soient plus fixés dans la loi.

Begründung

La LPP, conçue initialement comme une loi-cadre destinée à établir un système de prévoyance indépendant pour les entreprises, est en tout état de cause l'assurance sociale la plus surréglementée. Le volume de placement atteignant quelque 600 milliards de francs, il est assurément impératif de fixer des règles efficaces. Néanmoins, ces règles ne doivent pas être rigides au point que les décisions politiques courent en permanence derrière le marché des capitaux. Face à ce constat, on est fondé à se demander si des valeurs techniques telles que le taux de conversion minimal ou le taux d'intérêt minimal doivent être fixés dans la loi. La question se pose notamment de savoir s'il ne serait pas préférable d'élaguer la LPP et de renforcer la concurrence entre les prestataires de solutions de prévoyance. En outre, les prestataires d'assurance privés ne doivent pas être désavantagés par rapport aux assureurs publics.