Centrales à bois régionales pour la valorisation du bois brut de moindre qualité et des sous-produits de la transformation du bois disponibles localement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la faisabilité et la viabilité de petites centrales à bois, qui pourraient exploiter l'énorme potentiel énergétique disponible localement sous forme de bois brut de moindre qualité et de sous-produits de la transformation du bois. Ce rapport doit aussi rendre compte des effets probables d'une adaptation de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) pour les petites installations, ainsi que de l'introduction d'un bonus "bois brut" et de l'indexation de la RPC aux coûts d'exploitation.

Begründung

Malgré l'existence de la RPC, il n'existe en Suisse qu'un très petit nombre de centrales à bois produisant du courant. Le problème réside dans le fait que, malgré sa récente réadaptation, la RPC est conçue pour être appliquée exclusivement à de très grandes centrales à bois. Avec les rétributions actuelles, les moyennes et petites centrales à bois ne sont pas rentables, et encore moins les installations utilisant du bois brut et des sous-produits de la transformation du bois. Par conséquent, l'immense potentiel énergétique disponible localement sous forme de bois brut et de sous-produits de la transformation du bois est sous-utilisé. Si on veut utiliser davantage de bois suisse à des fins énergétiques et obtenir du courant produit à partir de la biomasse, il faut prévoir des mesures incitatives au niveau de la RPC.

Par conséquent, le Conseil fédéral est prié de présenter dans un rapport la faisabilité et la viabilité de petites centrales à bois. Il lui faut en particulier examiner comment aménager un bonus "bois brut" dans la RPC, afin d'encourager l'utilisation de bois brut même s'il est actuellement environ quatre fois plus cher que le bois de récupération. En outre, il doit trouver le moyen d'aménager le bonus bois existant en faveur des petites et moyennes installations, afin qu'elles puissent proposer un prix compétitif pour la production de chaleur. Enfin, le rapport devra aussi examiner la question de l'indexation de la RPC aux coûts d'exploitation, qui peuvent varier fortement au cours de la période concernée (par ex. prix du combustible, frais de personnel et d'entretien), et déterminer si une telle indexation est indiquée et comment elle peut être mise en place.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les potentiels de la biomasse pour produire de l'énergie sont limités. Le potentiel durablement exploitable du bois-énergie (bois-énergie issu de la forêt, résidus de bois, bois de récupération et bois des prairies) est évalué par la Confédération à environ 6 millions de mètres cubes par an dont 4,5 millions sont déjà utilisés aujourd'hui. Le potentiel restant représente globalement environ 1,5 million de mètres cubes. L'exploitation du bois-énergie peut progresser à peu près à part égales en forêt (bois-énergie) et en dehors (résidus de bois, bois de récupération et bois des prairies). Ce potentiel inexploité a aussi été pris en compte dans la Stratégie énergétique 2050.

Les installations de biomasse doivent afficher un taux élevé d'utilisation des combustibles, y compris les centrales thermique à bois. Ceci est particulièrement important pour les simples centrales à bois, car sinon jusqu'à 80 % de l'énergie est perdue sous forme de chaleur. La rentabilité d'une centrale thermique à bois est fortement dépendante de l'utilisation de la chaleur. Dans les conditions actuelles, l'exploitation de petites centrales thermiques à bois est déjà rentable si elles sont bien dimensionnées et situées en fonction des besoins en chaleur, par exemple lorsqu'un réseau de chauffage à distance existe. Certains cantons soutiennent le développement et l'extension des réseaux de chauffage à distance par des aides financières ou des instruments d'aménagement du territoire (plans directeurs en matière d'énergie), de sorte que les installations atteignent plus fréquemment la taille nécessaire pour produire de l'électricité de manière rentable au moyen d'une technologie éprouvée. Les petites centrales thermiques à bois profitent en outre des nouveaux taux de rétribution du courant injecté (RPC), adaptés au 1er mars 2012. Les adaptations de taux ont résulté du relèvement du bonus pour le bois, qui reflète les coûts de capital et les coûts d'exploitation.

La Confédération considère que l'introduction d'un bonus séparé pour le bois de forêt n'est pas réalisable. Le bonus pour le bois appliqué actuellement tient compte de la situation du marché et reflète le mix moyen de bois de forêt, de résidus de bois et de bois de récupération. L'introduction d'un bonus pour le bois de forêt comme base des taux RPC des centrales utilisant ce type de bois engendrerait d'énormes coûts d'exécution. D'une part, l'assortiment de bois utilisé devrait être contrôlé avant qu'une décision positive ne soit émise ; d'autre part, l'assortiment devrait être examiné en continu pour éviter, après une décision positive, que du bois meilleur marché ne soit utilisé. Les expériences menées à l'étranger montrent qu'il est très difficile, à l'entrée d'une centrale, de distinguer les différentes sortes de bois en fonction de leur origine et par conséquent de mettre en oeuvre un tel bonus pour le bois de forêt.

Le Conseil fédéral adapte régulièrement les taux de rétribution de la RPC aux conditions du marché en tenant compte aussi bien du développement des coûts du capital que des coûts d'exploitation (combustible, personnel et entretien). En couplant directement les taux de rétribution, dont la composition varie, à différents indices, la sécurité des investissements et de la planification au moment de la décision d'investir diminue. L'incitation à réaliser de telles installations est dès lors affaiblie.

Pour les raisons évoquées précédemment, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'établir un rapport pour clarifier les points soulevés par l'auteur du postulat, d'autant plus que les bases de calcul des taux de rétribution pour toutes les technologies sont en cours d'examen. Les éventuelles modifications entreront probablement en vigueur début 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.