Wortlaut

En sa qualité d'État membre de l'ONU, la Suisse a été soumise en octobre dernier au deuxième cycle de l'Examen périodique universel (EPU) par le Conseil des droits de l'homme à Genève. Dans ce cadre, 140 recommandations ont été adressées à la Suisse, qui en a accepté immédiatement 50 et en a rejeté 4. Quant aux 86 recommandations restantes, la Suisse a demandé un délai de réflexion et prendra position d'ici à février 2013.

Parmi ces recommandations adressées à la Suisse, certaines concernent la santé reproductive et sexuelle et les droits qui s'y rapportent. À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les exigences posées à la Suisse sur la question des droits sexuels, qui font partie intégrante des droits de l'homme, portent sur les points suivants :

a. le droit à la protection contre toute forme de discrimination, notamment en raison du VIH, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ;

b. le droit à l'accès à la santé reproductive ;

c. le droit à la formation, l'éducation sexuelle dans les écoles y comprise ;

d. le droit à l'intégrité physique et à la protection contre les violences sexuelles.

Le Conseil fédéral partage-t-il l'idée que ces droits doivent être garantis et est-il prêt à accepter les recommandations formulées en la matière ?

2. Quelles recommandations concernant les droits sexuels le Conseil fédéral approuve-t-il ?

3. Quelles recommandations concernant les droits sexuels le Conseil fédéral rejette-t-il et pour quelles raisons ?

4. Quelle est la position du Conseil fédéral à l'égard de l'affirmation selon laquelle la protection contre la discrimination présente encore des lacunes en Suisse et qu'il existerait encore dans notre pays des personnes qui sont discriminées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à améliorer la protection contre la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ? Quelles mesures concrètes compte-t-il prendre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Conseil fédéral partage l'avis que les droits dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive doivent être protégés, au même titre que les autres droits.

En ce qui concerne les recommandations qui furent formulées durant le deuxième examen de la Suisse dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a immédiatement accepté plusieurs recommandations dans ce domaine. Il s'agit de recommandations portant sur la traite d'êtres humains, la violence domestique et la protection des mineurs contre la prostitution.

La Suisse doit se prononcer en mars 2013 sur les recommandations qu'elle a laissées ouvertes dans un premier temps. La décision sur ces recommandations est actuellement en préparation dans un processus de consultation entre les offices intéressés, impliquant également les cantons. Il n'est ainsi pas encore établi quelles recommandations pourront être acceptées et lesquelles devront être rejetées. La position de la Suisse sera publiée dans le rapport final du Conseil des droits de l'homme. La décision sur l'acceptation ou le rejet des recommandations est prise en fonction de la possibilité d'une mise en oeuvre effective par la Suisse. Ceci correspond à la pratique constante de la Suisse de ne s'engager au niveau international que lorsqu'elle est en mesure de respecter ses engagements.

4./5. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ; il s'engage à cette fin et est prêt à le faire à l'avenir. Mandaté par le DFAE et le DFJP, le Centre suisse de compétence pour les droits humains prépare actuellement une étude analysant la situation en Suisse en ce qui concerne d'éventuelles discriminations dans ce domaine à la lumière des recommandations pertinentes du Conseil de l'Europe. De plus, le Parlement a récemment donné au Conseil fédéral le mandat de réaliser une étude nationale sur les instruments juridiques disponibles en cas de discrimination (Postulat Naef 12.3543); cette étude traitera également de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Ces études permettront aux autorités de reconnaître d'éventuelles lacunes dans la protection contre la discrimination et d'y réagir de manière appropriée.

Réponse du Conseil fédéral.