Vente de boissons alcoolisées sur les aires de repos et installations annexes des autoroutes

Wortlaut

La seconde phrase des art. 6, al. 2, et 7 alinéa 4 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN) sera biffée : "Il est interdit d'y vendre ou d'y servir de l'alcool".

Begründung

Les dispositions en vigueur, selon lesquelles il est interdit de vendre ou de servir de l'alcool dans les restauroutes, vont à l'encontre de la liberté de concurrence. Tandis qu'il est possible de vendre de l'alcool dans les magasins des stations-service et d'en servir dès que l'on sort des autoroutes, les restauroutes sont clairement désavantagés en la matière.

En Suisse, la loi est claire pour ce qui est de l'alcool au volant. Chaque citoyen est personnellement responsable de respecter la législation en vigueur et de ne pas dépasser la limite fixée pour la consommation d'alcool. On peut très bien s'en remettre à la responsabilité personnelle du conducteur. La législation en vigueur est contraignante aussi bien pour les citoyens que pour les commerçants.

Une telle interdiction n'existe d'ailleurs dans aucun pays limitrophe de la Suisse.

Et il ne faut pas oublier que bon nombre de clients des restauroutes ne sont pas des conducteurs mais des passagers. On trouve parmi eux en particulier des clients d'hôtels, des participants à des séminaires de plusieurs jours et des groupes de voyageurs en car. Ces personnes s'arrêtent souvent au restaurant le plus proche.

Il faut également tenir compte du fait qu'il est injuste et incompréhensible que la vente d'alcool soit interdite dans les magasins des aires d'autoroute, alors qu'elle est autorisée dans les magasins des stations-service. La liberté de l'industrie et de la concurrence, mais aussi la confiance en la responsabilité de chacun, exigent que l'ordonnance en question soit modifiée dans le sens de la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Instaurée pour contribuer à la sécurité routière, l'interdiction de vendre et de servir de l'alcool sur les aires de repos et les installations annexes des autoroutes s'applique depuis l'édiction de la législation sur les routes nationales. Depuis lors, le Conseil fédéral a rejeté toutes les interventions exigeant la levée de cette interdiction, la dernière en date étant la motion Triponez 02.3502, "Installations annexes des autoroutes. Suppression de l'interdiction de servir de l'alcool". Le Conseil fédéral renvoie aux motifs de rejet évoqués dans cette dernière, dans le mesure où ceux-ci demeurent valables aujourd'hui.

Par ailleurs, dans son message concernant la révision totale de la loi sur l'alcool (FF 2012 1111), le Conseil fédéral a proposé de réglementer ladite interdiction non plus dans une ordonnance, mais dans une loi. La loi en question est actuellement en débat au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.