Wortlaut

L'échec définitif de l'accord sur la double imposition avec l'Allemagne, le retard et l'incertitude en ce qui concerne un accord avec l'Italie, la signature imminente de l'accord FATCA avec les États-Unis ainsi que la nouvelle directive de l'OCDE soulèvent les questions suivantes :

1. Suite à l'échec définitif de l'accord avec l'Allemagne et au retard des négociations avec l'Italie, le Conseil fédéral considère-t-il encore comme une idée brillante de la Suisse la stratégie concernant l'impôt libératoire au titre d'alternative à l'échange automatique d'informations ? L'idée de l'échange automatique d'informations gagne de toute évidence du terrain dans le monde de la finance en Suisse. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'un changement de stratégie est nécessaire et qu'il faut imposer l'échange automatique d'informations ? C'est ce que prévoit d'ailleurs le Modèle de convention de l'OCDE. D'où la question suivante : comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir concrétiser autrement ce modèle ?

2. Les médias rapportent que le Conseil fédéral a paraphé l'accord FATCA avec les États-Unis. La Suisse y fait davantage de concessions aux États-Unis qu'elle n'en a fait jusqu'ici à d'autres pays. Sur quels points existe-t-il une obligation de transparence plus grande faite aux banques que celle prévue jusqu'à présent concernant les accords de double imposition déjà entrés en vigueur ? Sur quels points l'accord n'est-il pas réciproque ? Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le traitement spécial accordé aux États-Unis ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il lui aussi que les accords de double imposition devraient donner à tous les pays, de façon globale, des possibilités équivalentes de se défendre contre l'évasion fiscale et de poursuivre la criminalité en matière fiscale ? Que fait-il pour empêcher qu'une stratégie de l'argent propre ne s'impose à l'égard des pays de l'OCDE, alors que la place financière focalise son attention sur les fonds soustraits au fisc en provenance des pays qui ne sont pas membres de l'OCDE ? Quels accords sont-ils en préparation avec des pays ne faisant pas partie de l'OCDE et sur quelles lignes directrices se fondent-ils ?

4. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour que les autorités fiscales suisses ne continuent pas d'être défavorisées par rapport à celles de l'étranger ? N'estime-t-il pas lui aussi que l'échange automatique d'informations serait aujourd'hui la meilleure solution, y compris à l'intérieur du pays ? Quand prévoit-il de supprimer l'inégalité de traitement entre fraude fiscale et soustraction d'impôt, sachant que seule une soustraction d'impôt légère conserve encore un statut privilégié ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son rapport du 19 décembre 2012 concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers (cf. www.efd.admin.ch> Documentation > Rapports), le Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté de poursuivre avec détermination sur la voie dans laquelle il s'est engagé en 2009 dans sa recherche de solutions aux problèmes liés à la place financière en matière de fiscalité. L'échange automatique d'informations présente des désavantages, car il s'attaque à la sphère privée des clients. En outre, un tel système manque d'efficacité, car il implique l'échange de grandes quantités de données dont le traitement pose des difficultés administratives. Les accords sur l'imposition à la source conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. Ils montrent que ce modèle peut parfaitement être appliqué et qu'il permet bel et bien de transmettre l'argent des impôts. Le retard pris dans les négociations avec l'Italie est lié aux élections législatives qui se préparent dans ce pays. Le Conseil fédéral reste toutefois convaincu qu'une solution pourra être trouvée avec l'Italie dans les questions fiscales et financières.

2. Le FATCA soumet les intermédiaires financiers concernés à une obligation générale de fournir aux États-Unis les données bancaires de leurs clients américains. Selon le second modèle d'accord, les établissements financiers fournissent les données aux autorités américaines avec l'assentiment de leurs clients. Les États-Unis peuvent exiger, au moyen de demandes groupées, des informations sur des clients américains non disposés à coopérer par la voie ordinaire de l'assistance administrative. L'accord FATCA est un accord non pas réciproque, mais unilatéral, du fait que les États-Unis ne sont disposés à envisager la réciprocité limitée à certains revenus que sur la base de l'échange automatique d'informations. L'application du FATCA par la Suisse s'explique par le fait que les États-Unis possèdent la monnaie internationale qui continue de jouer un rôle dominant dans le secteur financier. Ils sont ainsi en mesure d'imposer, dans les faits, à tous les intermédiaires financiers internationaux de se soumettre au FATCA.

3. La décision prise le 13 mars 2009 par le Conseil fédéral de reprendre la norme de l'OCDE concernant l'échange d'informations ne s'applique pas uniquement aux États membres de l'OCDE. Le Forum mondial contrôle en effet la mise en oeuvre de cette norme internationale dans un cadre général non limité aux pays de l'OCDE. La Suisse a déjà adapté à la norme internationale les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec plusieurs États non membres de l'OCDE, en y ajoutant une clause d'assistance administrative conforme à cette norme internationale. Des CDI sont déjà en vigueur avec les États et juridictions suivants non membres de l'OCDE : Hongkong, Inde, Qatar, Malte, Roumanie, Russie, Singapour, Uruguay et Émirats arabes unis. Des CDI ont été signées avec la Bulgarie, le Kazakhstan, le Pérou et le Turkménistan, ainsi que paraphées avec la Chine et la Colombie. Des CDI seront prochainement conclues avec d'autres pays.

La Suisse peut régler l'assistance administrative également dans le cadre d'un accord d'échange de renseignements fiscaux ("Tax Information Exchange Agreement", TIEA) conclu avec des États et des juridictions, si ceux-ci ont présenté à la Suisse une demande en la matière ou si la Suisse a intérêt à conclure un tel accord pour des raisons fiscales ou dans le cadre de sa politique de développement. Les premiers accords ont été paraphés avec Jersey, Guernesey et l'île de Man. D'autres négociations seront menées avec d'autres pays, y compris des pays en développement.

En outre, la Suisse est disposée à conclure des accords d'imposition à la source avec d'autres États intéressés en Europe et ailleurs. Des négociations sont actuellement menées avec l'Italie et la Grèce. Les États partenaires potentiels ne doivent pas nécessairement être membres de l'OCDE. Les futurs accords conclus se fonderont sur les accords déjà en vigueur.

4. En révisant totalement le droit pénal en matière fiscale, le Conseil fédéral entend établir une harmonisation en matière d'infractions et de procédures pénales fiscales. Il entend également clarifier les questions relatives à l'accès, pour les autorités suisses, aux données bancaires. En outre, la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI nécessite que le droit fiscal pénal soit complété. Ces modifications devront permettre de délaisser la définition légale actuelle de la fraude fiscale et d'établir une définition des infractions proche du droit pénal commun. Parallèlement, les devoirs et droits d'information déjà existants devront être remaniés en vue de permettre la coordination des procédures pénales fiscales.

Réponse du Conseil fédéral.