12.4169 · Interpellation · 2012-12-13
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les nouvelles approches internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) n'opposent pas les mesures contraignantes et les mesures volontaires, mais soulignent au contraire leur complémentarité. L'UE recommande ainsi, dans un communiqué relatif à la RSE, de mettre en place une combinaison intelligente ("smart mix") des différents types de mesures. L'UE s'en tient ainsi aux principes directeurs énoncés par John Ruggie et adoptés à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU en juin 2011. L'adoption des dispositions d'exécution de la loi Dodd-Frank, section 1502, par les États-Unis à la fin du mois d'août a légitimé un peu plus cette approche pour empêcher des violations des droits de l'homme par les entreprises. Pour donner suite à ces exigences légales et garantir que l'extraction de minéraux ne s'accompagne de violations des droits de l'homme, des entreprises du secteur électronique ont, selon une récente étude, mis en place un système global de suivi - une démarche qui était jugée impossible il y a encore trois ans.
En juin, j'ai demandé au Conseil fédéral dans une interpellation (12.3520) de préciser sa position concernant de tels développements au plan international. Le Conseil fédéral n'a pas répondu, sur le fond, à mes questions. Je le prie donc pour cette raison de répondre aux questions suivantes :
1. Alors que le Conseil fédéral veut garantir aux entreprises suisses l'accès au marché européen pour les dix prochaines années, peut-il se permettre de ne pas tenir compte des développements internationaux (en particulier dans l'UE) concernant la combinaison de mesures volontaires et de mesures contraignantes dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises ?
2. Dans sa réponse à mon interpellation, le Conseil fédéral parle uniquement de mesures étatiques prenant la forme d'incitations volontaires. Faut-il en déduire qu'il exclut d'emblée des mesures contraignantes dans ce domaine ?
3. Reconnaître le premier pilier du dispositif Ruggie ("state duty to protect") n'impliquerait-il pas que le Conseil fédéral doive prendre des mesures qui feront que les entreprises suisses respectent effectivement les droits de l'homme et l'environnement ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'auteur de l'interpellation constate avec raison que le cadre de référence international en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) a évolué au cours des dernières années. La Suisse a participé activement à cette évolution, par exemple en prenant part à la mise à jour en 2010/11 des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, document de référence international en matière de RSE.
1. Le Conseil fédéral suit de près l'évolution en cours dans le domaine de la RSE au sein des organismes internationaux compétents et des autres États, notamment de l'UE. Un débat a ainsi cours actuellement, entre autres dans l'UE, sur la combinaison de mesures volontaires et d'éventuelles mesures complémentaires d'ordre législatif ou d'une autre nature. On discute par exemple de la possibilité d'accorder plus d'importance aux critères écologiques et sociaux dans les marchés publics, afin de créer des incitations supplémentaires à la RSE. Les conséquences concrètes de ce débat dans les différents États membres de l'UE restent cependant incertaines.
2. Dans sa réponse à l'interpellation Moser 12.3520, le Conseil fédéral renvoie à la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 concernant une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 en matière de RSE, qui précise que la responsabilité de développer et de mettre en oeuvre les standards RSE incombe d'abord aux entreprises. Les autorités doivent toutefois apporter leur soutien, en perfectionnant par exemple les standards internationaux. Elles peuvent également inciter les entreprises à appliquer ces standards par des mesures d'ordre législatif ou d'une autre nature. La Confédération fait usage de la possibilité de fixer des incitations contraignantes pour la mise en oeuvre de la RSE au sein des entreprises, par exemple dans l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11). Selon l'article 7 OMP, pour les prestations exécutées à l'étranger, les soumissionnaires doivent au moins garantir le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). Lorsqu'ils présentent une offre, les soumissionnaires sont tenus d'envoyer une déclaration concernant le respect des normes sociales minimales. L'article 27 OMP prévoit aussi la possibilité d'utiliser le développement durable comme critère d'adjudication. La Conférence des achats de la Confédération (CA) a élaboré des recommandations à ce sujet, qui visent à garantir une politique d'achat durable et des mécanismes de contrôle efficaces (cf. "Achats durables. Recommandations aux services d'achat de la Confédération", juin 2012).
3. Comme indiqué dans la réponse du Conseil fédéral au postulat 12.3503 von Graffenried, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ne comportent aucune nouvelle obligation juridique. Il s'agit plutôt de recommandations pour aider les États et les entreprises à appliquer les obligations en vigueur et à assumer leurs responsabilités en matière de droits de l'homme. Ces obligations découlent notamment des conventions des Nations Unies relatives aux droits de l'homme, qui ont été ratifiées et qui sont appliquées par la Suisse. La stratégie à élaborer en réponse au postulat 12.3503 von Graffenried fournira au Conseil fédéral l'occasion de montrer comment le premier pilier des Principes directeurs des Nations Unies (l'obligation de l'État de protéger les droits de l'homme) est mis en oeuvre en Suisse.
Réponse du Conseil fédéral.