Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'Etat

Wortlaut

Le Conseil fédéral exposera dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour protéger notre liberté économique des distorsions de concurrence créées par l'activité des entreprises d'État.

Les mesures proposées auront les objectifs suivants :

1. limiter l'activité économique étatique, autant dans les domaines où l'État jouit d'un monopole que dans les domaines soumis à la libre concurrence ;

2. protéger les entreprises privées, dans les domaines où l'État exerce une activité économique, des distorsions de concurrence résultant de cette activité ; L'État a souvent une position privilégiée, y compris dans les secteurs soumis à la libre concurrence, en raison des subventions, officielles ou occultes, et des subventionnements croisés (d'un domaine relevant du monopole vers un domaine soumis à la concurrence) dont bénéficient les entreprises d'État ;

3. assurer aux acteurs privés opérant sur le marché libéralisé une protection juridique efficace contre la concurrence illicite exercée par l'État.

Begründung

L'arrêt rendu par le Tribunal fédéral (ATF 2C_485/2010 du 3 juillet 2012) en la cause "Glarnersach" montre que notre régime de liberté économique n'est pas suffisamment protégé contre l'influence exercée par l'État. Ce dernier est un acteur économique présent à tous les niveaux ; fort de ses monopoles, il s'attribue un trop grand nombre d'activités qui devraient être assurées par des prestataires privés. En outre, les entreprises d'État profitent abusivement de l'avantage que leur confère leur statut de propriétaire ou le monopole qu'elles détiennent, voire les deux à la fois, en recourant aux subventions, officielles ou occultes, ou en pratiquant des subventionnements croisés dans des domaines où elles sont en concurrence (déloyale) avec des prestataires privés. Les exemples sont multiples : fournisseurs d'électricité publics opérant comme couvreurs, installateurs sanitaires et électriciens ; entreprises d'assurance immobilière protégées par un monopole d'État qui proposent des assurances privées ; prestataires cantonaux de technologies de l'information, ou Tribunal fédéral, qui fournissent, sur le marché, des services d'information entrant en concurrence avec ceux d'entreprises privées. Ni la liberté économique (art. 27 et 94 Cst.), ni la loi sur les cartels ou la loi sur le marché intérieur (art. 2 al. 7 LMI), ni le droit économique international ne protègent efficacement les acteurs économiques privés contre ces distorsions de concurrence.

Dans sa réponse à l'interpellation Hutter (12.3687), le Conseil fédéral concède certes que le législateur "doit ... veiller encore davantage à ce que les concurrents bénéficient d'un traitement équitable". Mais il ne dit absolument rien sur les mesures concrètes à prendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'activité économique étatique est déjà très encadrée. En effet, lorsqu'ils autorisent les activités économiques d'institutions étatiques, la Confédération et les cantons doivent respecter le régime économique tel que défini principalement aux articles 27 et 95 de la Constitution. Toute atteinte présumée à la liberté économique peut en principe faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral doit alors se prononcer sur l'existence d'un intérêt public et d'une base légale suffisants eu égard à la mesure incriminée. Si une loi cantonale ou une mesure spécifique d'une autorité contrevient au principe de la liberté économique, le Tribunal fédéral exige à cet égard l'inscription d'une norme de compétence dans la Constitution. Dans un cadre limité, la loi sur les cartels, la loi fédérale contre la concurrence déloyale et la loi fédérale sur le marché intérieur prévoient des possibilités de recours ou d'action en justice contre les distorsions de la concurrence par les prestataires publics.

Dans sa réponse à l'interpellation 12.3687 Hutter, le Conseil fédéral a indiqué quelques pistes visant à mieux circonscrire les activités étatiques sur les marchés concurrentiels et à réduire les distorsions de la concurrence. Premièrement, le législateur peut durcir les critères justifiant l'intérêt public des activités économiques de l'État. Deuxièmement, il peut lier l'ouverture des domaines actuels où l'État jouit d'un monopole à la privatisation des prestataires, dont la plupart se trouvent aujourd'hui en mains publiques. On éviterait ainsi les conflits potentiels découlant d'un financement croisé du domaine monopolistique vers le domaine soumis à la libre concurrence.

Si l'on veut limiter le champ d'action de la Confédération et des cantons, notamment au moyen de critères juridiquement contraignants relatifs au développement des activités économiques sur les marchés concurrentiels, il n'existe qu'une voie : les réformes constitutionnelles. Ces dernières auraient des incidences sur le système fédéral, car les tribunaux exerceraient un contrôle accru sur les décisions des parlements cantonaux et communaux, et la marge de manoeuvre du législateur fédéral s'en trouverait réduite.

Au regard d'une série de décisions politiques récentes, les chances de succès d'un tel programme au plan politique paraissent plutôt minces. La charge que représenterait un tel programme législatif serait donc sans commune mesure avec les chances de réalisation d'une telle réforme du régime économique. Il n'est, dès lors, pas utile de rédiger un rapport sur le sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.