Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment on pourrait faire en sorte que le droit à la liberté d'établissement inscrit dans la Constitution soit aussi garanti aux personnes âgées et en cas de séjour de longue durée dans un établissement médicosocial. Il examinera notamment s'il convient de modifier les dispositions régissant le domicile dans le Code civil et soumettra, si nécessaire, une modification de la législation au Parlement.

Begründung

La Suisse connaît le droit à la liberté d'établissement. Dans le cas des personnes souhaitant entrer dans un établissement médicosocial (EMS) dans un autre canton, ce droit est souvent restreint. En refusant un échange d'écritures, le canton où est situé l'EMS souhaité peut se soustraire au paiement des frais de soins. Le nouveau régime de financement des soins aggrave encore le problème.

L'absence de liberté d'établissement dans le domaine des EMS restreint la liberté de domicile pour les personnes âgées. À l'heure des questions du 3 décembre 2012, le Conseil fédéral n'a pas pu donner de réponse satisfaisante à une question à ce sujet. C'est pourquoi il est chargé d'examiner comment ce droit constitutionnel pourrait aussi être garanti aux personnes âgées et s'il faudrait modifier la législation à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie dans ce contexte au postulat Heim 12.4051, "Séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile. Financement résiduel", ainsi qu'au postulat Bruderer Wyss 12.4099, "Régler le financement résiduel en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile en s'inspirant de la LPC".

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.