Whistleblowing. Admettre la licéité d'un acte délictueux commis au nom de la sauvegarde d'intérêts supérieurs

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal est modifié de façon à reconnaître la licéité d'un acte délictueux s'il est commis pour sauvegarder des intérêts supérieurs et s'il reste circonscrit aux limites de la proportionnalité, en l'occurrence du signalement par un lanceur d'alerte de faits répréhensibles (ou "whistleblowing").

Begründung

Le Code pénal connaît plusieurs faits justificatifs qui légitiment un acte pourtant a priori constitutif d'une infraction pénale, par exemple la légitime défense. Outre les faits justificatifs expressément prévus en droit, on admet qu'il puisse y en avoir d'autres, non explicitement définis, comme la sauvegarde d'intérêts supérieurs.

À cet égard, s'agissant des "lanceurs d'alerte" qui, ayant eu connaissance de faits répréhensibles commis dans l'entreprise ou l'administration où ils travaillent et tenté vainement de faire réagir leur hiérarchie, ont fini par divulguer ce qu'ils savaient pour servir ainsi l'intérêt public, on s'est demandé récemment si cette motivation pouvait avoir valeur de fait justificatif. Dans le cadre des poursuites qui avaient été intentées contre deux employées du service social de la Ville de Zurich qui, confrontées au silence de leur hiérarchie, avaient alerté la presse sur les dysfonctionnements qui affectaient ce service, trois instances différentes ont été amenées à répondre à cette question. Alors que le tribunal de district de Zurich a répondu par l'affirmative, le tribunal cantonal et le Tribunal fédéral ont tous deux répondu par la négative.

On voit par là que le législateur doit intervenir. Il n'est pas concevable qu'un lanceur d'alerte, qui, devant l'inertie de sa hiérarchie, décide de rendre public ce qu'il a découvert parce qu'il estime que son silence nuirait à la collectivité, soit puni pour son geste.