Wortlaut

Provoqué par le solde migratoire positif, l'accroissement démographique de la population résidente représente un enjeu majeur. Le développement des transports et de la mobilité douce ainsi que la mise en place de politiques du logement répondant aux besoins accrus, sont en effet essentiels pour concilier les objectifs de développement économique et démographique avec des exigences de qualité de vie. Dans les métropoles, la libre circulation a contribué à aggraver les effets négatifs sur le marché du logement et les réseaux de transports qui sont susceptibles d'entraîner des problèmes financiers pour les ménages à bas et moyens revenus. En réalité, ce n'est pas tant le migrant qui arrive et qui paie ses impôts qui pose problème, mais bien plutôt l'État qui s'assied sur la rentrée fiscale supplémentaire ainsi obtenue sans l'investir.

La réalisation de cet enjeu est complexe en raison du nombre d'acteurs impliqués et des défis institutionnels qu'il suppose. Mais surtout, le volet financier est essentiel car les investissements en jeu sont considérables. Ceci est une première démarche visant à concrétiser cette piste en demandant à terme au Conseil fédéral de se doter de fonds d'investissements conséquents.

Aussi, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Selon l'Administration fédérale des contributions, l'impôt fédéral direct des personnes physiques a augmenté tant sur le plan absolu que relatif depuis l'arrivée des nouveaux migrants. Entre 2006 et 2009, le rendement fiscal par personne est ainsi passé de 1937 francs en moyenne par an à 2048 francs. Cette croissance moyenne de 5,7 % semble se vérifier surtout dans les régions touchées par l'augmentation démographique alors que l'impôt fédéral direct restait stable durant la même période. Le Conseil fédéral peut-il confirmer cette analyse ?

2. Entre 2006 et 2009, l'augmentation de recettes fiscales des personnes physiques provoquée par les nouveaux arrivants est passée de 8 à 9,3 milliards de francs environ pour la Confédération. Ce boom fiscal est trois fois plus important que l'augmentation de la population. L'essentiel (800 millions) de cette augmentation provient des cinq cantons métropolitains (Zurich, Zoug, Schwytz, Genève, Vaud). Le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse ?

3. Durant la même période, dans quelle mesure les investissements fédéraux ont-ils évolué, en particulier ceux en faveur des politiques du logement, des transports et de la mobilité douce ?

4. Comment agir pour que la part des investissements augmente au moins aussi vite que la croissance des recettes fiscales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre 2006 et 2009, les recettes fiscales provenant de l'impôt fédéral direct à la charge des personnes physiques ont augmenté de 16,6 %. Sur la même période, le nombre de contribuables a augmenté de 4,2 %. Les recettes fiscales moyennes (c'est-à-dire les recettes fiscales réalisées par contribuable) sont passées de 1727 à 1932 francs ; en termes de pourcentage, cela représente une hausse de 11,9 % (3,8 % par année). L'indice des prix à la consommation a pour sa part augmenté de 2,7 % au cours de la même période.

Dans les douze cantons dans lesquels l'augmentation du nombre de contribuables a été supérieure à la moyenne, la hausse des recettes fiscales moyennes a été légèrement moins importante que dans les quatorze autres cantons. À l'inverse, on constate que dans les cantons présentant une hausse du nombre de contribuables supérieure à la moyenne (aussi bien en 2006 qu'en 2009), les montants moyens d'impôt versés ont été supérieurs à la moyenne nationale.

2. Alors que, sur le plan national, les recettes fiscales provenant de l'impôt fédéral direct à la charge des personnes physiques ont augmenté de 1,28 milliard de francs entre 2006 et 2009 (elles sont passées de 7,76 à 9,04 milliards), celles des cantons de Zurich, Zoug, Schwytz, Genève et Vaud ont augmenté de 0,76 milliard de francs (elles sont passées de 4 à 4,76 milliards) au cours de la même période. Par conséquent, 59,1 % de la hausse des recettes fiscales peuvent être imputés à ces cinq cantons. La part de ces cantons aux recettes fiscales globales est donc passée de 51,5 à 52,6 %.

3. Au cours de la période concernée, les dépenses d'investissement de la Confédération sont passées de 6,24 milliards de francs en 2006 à 7,25 milliards en 2009, ce qui correspond à une hausse de 12,8 %. Dans le domaine des transports, qui constitue environ trois quarts du volume d'investissement, les dépenses d'investissement au cours de la même période sont passées de 4,85 à 5,38 milliards de francs (plus 10,9 %). Cette hausse est notamment due à l'introduction du fonds d'infrastructure sur la base duquel, depuis 2008, la Confédération participe également au financement de projets d'agglomération. En outre, les dépenses d'investissement consacrées à l'entretien et au développement de l'infrastructure ferroviaire (notamment la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, les raccordements au réseau de lignes à grande vitesse, la réduction du bruit) ont augmenté au cours de ces mêmes années.

La construction de logements à caractère social et la mobilité douce sont soutenues dans une plus large mesure par les cantons et les communes. La Confédération encourage la construction de logements d'utilité publique par des cautionnements et des arrière-cautionnements. Par ailleurs, elle verse des apports sur un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage du secteur. Ce fonds de roulement permet d'accorder des prêts à taux préférentiel pour la réalisation de projets de construction d'utilité publique. Les apports annuels de la Confédération permettent d'accroître les moyens disponibles pour les prêts. Entre 2006 et 2011, les apports totaux de la Confédération se sont élevés à plus de 100 millions de francs. À cela s'ajoute le fait que les remboursements des prêts, qui retournent dans le fonds, servent aussi à financer de nouveaux projets.

4. D'après le mécanisme du frein à l'endettement, les dépenses peuvent croître aussi vite que les recettes au cours d'un cycle conjoncturel. Ce mécanisme permet d'assurer un lien entre les recettes fiscales et les investissements. C'est dans ce contexte déterminé pour l'essentiel par l'évolution des recettes fiscales que le Parlement définit les priorités budgétaires. À cette fin, il prend des décisions concernant d'importants modèles de financement (par ex. l'arrêté sur le réseau des routes nationales ou le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire), adopte des arrêtés financiers pluriannuels (par ex. le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2013-2016, message FRI, ou le message concernant la coopération internationale 2013-2016) et établit les budgets. Par ailleurs, pour garantir la qualité du budget, le Conseil fédéral tient à éviter que des dépenses fortement liées (comme les contributions aux assurances sociales) réduisent la part des dépenses faiblement liées (comme les investissements) dans le cadre du budget et, pour ce faire, fixe des priorités à moyen terme en matière de dépenses et organise les réformes structurelles nécessaires.

Dans le domaine des transports, il convient de noter qu'à l'avenir seules des recettes à affectation obligatoire (pour la majeure partie des taxes à la consommation telles que l'impôt sur les huiles minérales ou la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations) pourront être mobilisées pour financer les investissements, comme c'est déjà le cas dans le domaine routier (financement spécial du trafic routier). Le message FRI doit permettre d'étendre ce principe aux chemins de fer. Ainsi, des investissements plus importants en faveur des infrastructures routières supposent des recettes à affectation obligatoire plus élevées. C'est ce que prévoit le message FRI.

Réponse du Conseil fédéral.