Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'analyse des pratiques notariales dans une perspective de simplification des procédures et de lutte contre la cherté de la Suisse. Il s'agira plus particulièrement de mettre en évidence la pluralité des pratiques cantonales et de procéder à une évaluation des besoins de coordination, voire d'harmonisation ; d'étudier les impacts économiques et les surcharges administratives pour les ménages, les entreprises et les administrations publiques.

Begründung

Structurellement, la pratique notariale varie selon les cantons. Quatre systèmes coexistent : profession libre ; notariat de la fonction publique ; systèmes mixtes ; pas de notariat organisé. Cette pluralité de pratiques est complexe et doit faire l'objet d'une évaluation pour en déterminer les modalités les plus efficientes, notamment du point de vue des coûts. Une évaluation devrait appréhender les dispositions relatives à la formation, aux incompatibilités et aux devoirs généraux, aux règles de surveillance administrative et disciplinaire. Il en va aussi de la notion fédérale de "forme authentique", difficile à cerner en l'absence d'unanimité entre les auteurs de doctrine et la jurisprudence. Il est donc important d'apprécier les besoins éventuels de coordination, voire d'harmonisation des législations.

Et puis, la problématique des coûts doit être rigoureusement discutée. La pratique notariale implique des coûts incompréhensibles, souvent disproportionnés, qui génèrent des surcouts pour les ménages et les entreprises. Alors qu'il importe de lutter contre la vie chère, cette problématique doit faire l'objet d'une étude sérieuse et déboucher sur des mesures de réduction des processus administratifs et des coûts. D'autant plus que les tarifs varient fortement d'un canton à l'autre, ce qui pose la question de l'inégalité de traitement des acteurs économique.

Le Surveillant des prix, dans un rapport de juillet 2007, avait montré que les cantons à notariat étatique étaient les moins chers, par opposition aux cantons à notariat libre, parfois extrêmement chers. Il avait par ailleurs recommandé que les actes notariaux plus simples, comme les légalisations, soient effectués par l'administration communale, contre un émolument couvrant les coûts. Il est donc urgent d'agir dans cette perspective.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Expression du fédéralisme suisse, l'organisation notariale relève de la compétence des cantons. Ceux-ci sont libres de choisir leur système et ils peuvent également procéder à un changement de système, comme cela fut récemment le cas dans le canton de Bâle-Campagne, qui a fait passer son système du notariat de la fonction publique au notariat indépendant. Sous réserve de certaines exigences minimales du droit fédéral, il appartient aux cantons de déterminer les modalités de la forme authentique pour leur territoire. Les cantons n'ont cependant pas le droit de rendre l'accès à la forme authentique difficile à l'excès, par exemple en prévoyant des émoluments exagérés. Aujourd'hui déjà, c'est le droit fédéral qui détermine quels actes juridiques sont soumis à la forme authentique.

En tant qu'organe de la juridiction non contentieuse, le notaire exerce une fonction publique, soit une tâche d'État, contrairement à l'avocat. Par conséquent, il perçoit un émolument fixé par l'État pour son activité professionnelle principale (l'instrumentation des actes authentiques). Compte tenu de la nature juridique de l'émolument, sa fixation obéit aux principes de la couverture des coûts et de l'équivalence. Pour la tarification des émoluments, le Tribunal fédéral permet un calcul mixte comprenant des éléments de politique sociale, en ce sens que les émoluments pour certaines affaires financières, qui sont pour cette raison bien rémunérées, peuvent compenser les pertes dues à des affaires pour lesquelles, en raison de leur faible importance, il n'est pas possible de percevoir d'indemnisation couvrant les coûts (subventionnement croisé). La surveillance des prix s'est déjà occupée à diverses reprises des tarifs des notaires et a recommandé l'abaissement de certaines positions tarifaires. Ces recommandations sont généralement suivies par les cantons et elles ont donné lieu à divers abaissements tarifaires. Depuis le 1er avril 2012, les prestations notariales sont soumises à l'obligation d'indiquer les prix, ce qui améliore la transparence pour les clients des notaires.

Compte tenu de la fonction des actes notariés, notamment de leur force probante accrue, il n'est pas possible de simplifier à discrétion la procédure d'instrumentation des actes authentiques. Le Conseil fédéral a cependant récemment envoyé en consultation un projet qui règle les exigences minimales reconnues par la littérature juridique et la jurisprudence relatives à la forme authentique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.