Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expliquera comment garantir le versement des rentes - sans réduction aucune - dans le cadre du régime obligatoire du deuxième pilier, dans un contexte où les taux d'intérêt baissent et où l'espérance de vie augmente, en remplaçant le dispositif actuel de redistribution, imposé, par un financement selon un régime de répartition partiel des rentes du régime obligatoire du deuxième pilier pour les personnes très âgées (variantes : financement des rentes à partir de 90, 85 ou 80 ans par des subsides du Fonds de garantie).

Il faut comparer les coûts (cotisations salariales LPP), les prestations (rentes, sécurité des rentes) et le mécanisme d'un modèle de ce type avec ceux du système actuel sous l'angle des coûts, de la prévisibilité, de la stabilité, de la sécurité et du taux d'épargne. Il faut par ailleurs déterminer les conséquences d'un tel modèle pour les caisses de pensions ayant un nombre de rentiers bien supérieur à la moyenne, pour les caisses de pensions pour lesquelles tous les risques sont assurés par une assurance-vie et pour les primes de risque ordinaires (décès et invalidité), mais aussi les effets qu'il aurait sur le libre passage et sur les prestations dans le cadre du régime surobligatoire.

Begründung

Le deuxième pilier est confronté à de plus en plus de problèmes. La faiblesse des taux d'intérêt provoque des pertes de rendement. Les risques et la volatilité ont augmenté sur les marchés des actions et des obligations, tout comme sur le marché immobilier. Même les effets publics ne protègent plus contre les pertes. L'augmentation de l'espérance de vie renforce encore la capitalisation. La question se pose de savoir dans quelle mesure l'épargne forcée est encore raisonnable compte tenu aussi bien de la désolation sur le marché des placements que des risques de pertes.

Les cotisations d'assainissement payées par les actifs pour les caisses de pensions en découvert sont estimées à un montant compris entre 6 et 8 milliards de francs par an. Dans les faits, on a donc un régime de répartition partiel. Mais la redistribution se fait de manière opaque et incontrôlée. Les actifs qui financent les garanties pour les rentes n'ont pas la certitude de bénéficier de prestations comparables quand ils seront à la retraite.

Le Conseil fédéral a annoncé qu'il voulait garantir les petites rentes et les rentes moyennes, mais que les nouvelles obligations en matière de cotisations LPP vont accroître encore la capitalisation et les risques. Cette vision des choses est économiquement et socialement discutable. Le Conseil fédéral devrait examiner la possibilité et la manière de financer, par le biais du Fonds de garantie, les rentes auxquelles les personnes très âgées ont droit en vertu de la loi. Pour ce faire, il faut comparer les coûts en partant de plusieurs hypothèses concernant les taux d'intérêt, l'inflation, la croissance des salaires et les frais administratifs. Le Conseil fédéral doit déterminer, en tenant compte de l'ensemble des coûts, si un tel système serait meilleur marché que le système actuel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En novembre 2012, le Conseil fédéral a défini les orientations générales de la réforme globale "Prévoyance vieillesse 2020". Dans ce cadre, il lui tient notamment à coeur que les assurés puissent compter sur le maintien du niveau des rentes et sur une prévoyance vieillesse dont le financement est assuré. Pour y parvenir, le Conseil fédéral est disposé à étudier également la solution esquissée dans le présent postulat et qui concerne le deuxième pilier obligatoire. Il prévoit d'arrêter les lignes directrices de la réforme précitée d'ici l'été 2013 et de mettre en consultation un projet à la fin de cette même année.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.