Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il sera créé une base légale qui, en cas de condamnation à une peine privative de liberté à vie, autorisera le juge à exclure l'octroi d'une libération conditionnelle (art. 86 CP) si l'intéressé a agi en état de récidive, avec une absence particulière de scrupules, ou encore pour un mobile particulièrement odieux.

Begründung

En l'état actuel du droit pénal, un délinquant peut demander à bénéficier d'une libération conditionnelle dès lors qu'il a purgé une partie de sa peine. Aux termes de l'art. 86, al. 5, CP, en cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir après quinze ans, ou même après dix ans si des circonstances extraordinaires le justifient. Des aménagements de peine sont également possibles (voir l'art. 77a CP "Travail externe et logement externe").

On peut légitimement se demander s'il est normal qu'un délinquant qui a été condamné à plusieurs reprises ou qui a agi sans aucun scrupule puisse bénéficier de la libération conditionnelle prévue à l'article 86 CP.

Pour ce qui est de l'argument qui voudrait qu'une peine privative de liberté à vie assortie de l'exclusion de toute possibilité de libération conditionnelle aille à l'encontre de la finalité de réinsertion sociale qui sous-tend le droit pénal, il ne tient pas suffisamment compte de la nécessaire mise en balance des avantages d'une telle réinsertion avec les impératifs de la sécurité publique. Rappelons qu'en droit pénal suisse, ne sont punis d'une peine privative de liberté à vie que certains délits précis particulièrement graves. Et on ne voit pas pourquoi il ne devrait pas être possible, justement pour préserver la sécurité publique, d'assortir cette peine d'une interdiction de libération conditionnelle si l'auteur des faits est particulièrement dangereux ou s'il a récidivé, d'autant que nombre de pays se sont donné une telle possibilité.