Soutenir les investissements des caisses de pensions en faveur du tournant énergétique

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les investissements des caisses de pensions dans les secteurs liés au tournant énergétique représentent une chance de part et d'autre ?

2. Comment entend-il adapter les conditions-cadres du tournant énergétique pour que les investisseurs privés y trouvent un potentiel suffisant pour leurs investissements ?

3. Peut-il charger l'autorité de haute surveillance de créer des catégories d'investissement appropriées dans le secteur des infrastructures liées au tournant énergétique ?

4. Quelles mesures planifie-t-il pour reconnaître et supprimer les obstacles à l'investissement des caisses de pensions dans les secteurs liés au tournant énergétique ?

5. Quelles sont les possibilités dont dispose la Caisse fédérale de pensions Publica pour investir dans les secteurs liés au tournant énergétique et jouer ainsi un rôle de pionnier, et dans quelle mesure ces possibilités sont-elles aujourd'hui exploitées ?

Begründung

Le tournant énergétique exige des investissements accrus dans le secteur de l'énergie, notamment en ce qui concerne le réseau, les nouvelles énergies renouvelables et les gains d'efficacité. Si les conditions générales sont adéquates et si ces investissements sont correctement structurés, des rendements stables peuvent être obtenus pendant dix à quarante ans. Certains prestataires de services financiers se sont d'ailleurs déjà spécialisés dans des investissements de ce type, liés à l'infrastructure énergétique. Parallèlement, les caisses de pensions sont confrontées à la nécessité de dégager des rendements stables à long terme, afin de répondre aux défis posés par l'évolution démographique. Les investissements consentis par les caisses de pensions dans les secteurs liés au tournant énergétique combinent ces deux exigences et en font une chance à saisir. Pour ce faire, différents obstacles qui s'opposent à ce que les caisses de pensions investissent dans les infrastructures (absence d'une catégorie de placements "Infrastructure", disponibilité réduite des caisses de pensions à investir dans de nouveaux secteurs vu le manque de pionniers capables de montrer la voie, longueur des délais pour l'autorisation de projets dans le domaine des nouvelles énergies renouvelables, par ex.) doivent toutefois être levés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le tournant énergétique peut offrir des possibilités d'investissements aux acteurs institutionnels comme les caisses de pension. Les priorités des institutions de prévoyance sont la sécurité des placements, les objectifs de prévoyance et les rendements usuels du marché. Par conséquent, si le tournant énergétique permet de créer des possibilités d'investissements offrant aux investisseurs un revenu attractif par rapport au risque, les institutions de prévoyance ainsi que d'autres investisseurs institutionnels en tireront parti. Pour qu'ils représentent une réelle opportunité pour les deux parties, de tels investissements se doivent donc d'être concurrentiels.

2. La stratégie énergétique 2050 contient diverses mesures qui ont un impact positif sur les investissements à la production et à la distribution (réseaux) d'énergie, mais aussi dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Ainsi, à l'avenir, davantage de moyens doivent être investis dans le développement des énergies renouvelables grâce à la suppression du plafonnement des coûts (plafonnement global ainsi que plafonnement partiel pour chaque technologie).

En outre, l'augmentation des fonds alloués pour les mises au concours et pour le Programme national Bâtiments doit avoir un impact positif sur les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique. Le Conseil fédéral entend stimuler le marché des prestations énergétiques par des incitations fiscales et d'autres mesures. De plus, le budget de la Confédération pour des projets pilotes et des projets phare dans le domaine de l'énergie a été augmenté pour les années à venir.

Au-delà de 2020, le passage du système d'encouragement actuel à un système incitatif doit générer des signaux au niveau des prix qui encourageront les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

3. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle ne peut pas créer de catégorie d'investissement dans le secteur des infrastructures. Cela nécessiterait une modification de règlement. Le Conseil fédéral est disposé à examiner, dans le cadre du postulat du groupe BD 12.4132, "Caisses de pension : possibilités de catégories de placements supplémentaires", la possibilité d'une catégorie d'investissement "Infrastructure" destinée aux institutions de prévoyance. Des investissements dans les infrastructures sont déjà possibles aujourd'hui à certaines conditions, dans le cadre des dispositions sur l'extension des possibilités de placement.

4. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) prépare actuellement un rapport sur les obstacles aux investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables du point de vue des investisseurs. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) décidera de la suite de la démarche sur la base de ce rapport. Des résultats sont attendus au quatrième trimestre 2013.

5. Conformément au règlement sur les placements, PUBLICA investit exclusivement dans l'intérêt des assurés et des bénéficiaires de rentes (HYPERLINK "http ://www.f.publica.ch/platform/content/element/627/Anlagereglement_f.pdf"http ://www.f.publica.ch/platform/content/element/627/Anlagereglement_f.pdf). Par une limitation adaptée des risques, Publica vise un rendement global qui assure les prestations à long terme.Il s'agit également de garantir, par la gestion de la fortune, que les prestations promises puissent être versées en tout temps dans les délais (liquidités).Outre les aspects éthiques et sociaux, il s'agit de tenir compte des aspects écologiques lors de placements, s'ils ne compromettent pas les objectifs de la prévoyance. Actuellement, Publica n'investit pas dans les infrastructures en raison d'un manque de possibilités d'investissement diversifiées.

Réponse du Conseil fédéral.