Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, d'ici fin 2013, un rapport qui examinera :

1. l'ampleur des dommages, pour l'économie suisse, de l'utilisation et de la consommation d'offres illégales sur Internet protégées par un droit d'auteur ;

2. la part de l'utilisation d'offres illégales sur Internet par rapport à la consommation globale d'oeuvres protégées par un droit d'auteur ;

3. la part des différents domaines concernés (musique, films, littérature, photographie);

4. le manque à gagner annuel dont souffrent les producteurs légaux sur le marché suisse du fait du piratage et de la pression sur les prix imputable aux offres illégales ?

5. l'impact de ce phénomène en Suisse par rapport aux pays étrangers.

Begründung

Phénomène très répandu en Suisse, la diffusion sur Internet d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, sans accord de licence avec les titulaires des droits, doit absolument être enrayée par des mesures idoines, législatives ou autres, déjà rien qu'en raison de la sécurité du droit.

Cela dit, il est choquant que les autorités responsables en Suisse n'aient jamais établi des statistiques fiables à ce sujet. Alors que de nombreux pays européens disposent d'études détaillées et actualisées sur la nature, l'ampleur et les dommages économiques du piratage sur Internet, les autorités suisses tâtonnent toujours (cf. réponse du Conseil fédéral au postulat Savary). Le rapport demandé constituera une base objective pour alimenter le débat politique, procéder aux adaptations de loi nécessaires et prendre d'autres mesures efficaces et proportionnées visant à endiguer ces pratiques illégales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport sur les utilisations illicites d'oeuvres sur Internet en réponse au postulat Savary 10.3263, le Conseil fédéral avance les chiffres suivants : près d'un tiers des Suisses de plus de quinze ans téléchargerait gratuitement de la musique, des films et/ou des jeux. Les analyses dans d'autres pays articulent des chiffres comparables.

Les études étrangères concluent toutes qu'il n'est pas possible de chiffrer avec précision les dommages pour l'économie, ceux-ci ne pouvant être que grossièrement évalués. On est donc dans l'impossibilité de donner des indications détaillées parce que les effets imputables directement au téléchargement de contenus de sources illégales ne peuvent pas être séparés clairement d'autres effets. Il est ainsi probable que le modèle d'affaires d'iTunes, qui propose au téléchargement des titres de musique individuels, ait causé un manque à gagner puisque les consommateurs ne sont plus contraints d'acheter un CD entier. Le recul du chiffre d'affaires de l'industrie ne peut en conséquence être imputé à la seule utilisation de sources illégales.

On ne peut pas non plus se baser uniquement sur le nombre d'utilisations. Ainsi le phénomène de l'utilisation d'offres illégales pour le téléchargement de séries se déplace de plus en plus des États-Unis, où il existe de nombreuses offres légales pour regarder des séries et des films, vers d'autres pays, où l'offre est encore limitée. Lorsque les titulaires de droits renoncent à la gestion de leurs droits, l'utilisation d'offres illégales ne débouche pas directement sur un manque à gagner et, de ce fait, sur un dommage pouvant être chiffré avec précision. Il en va de même, par exemple, avec la mise en circulation d'oeuvres protégées, mais épuisées.

Comme l'auteur du postulat l'expose dans son développement, la diffusion sur Internet d'oeuvres protégées par un droit d'auteur sans accord de licence est un phénomène très répandu, et il souhaite qu'elle soit enrayée par des mesures idoines. Le Conseil fédéral est en principe du même avis. C'est pourquoi le groupe de travail sur le droit d'auteur (AGUR 12) institué par Madame la conseillère fédérale Simonetta Somaruga examine aussi ces questions et remettra ses conclusions fin 2013. Le rapport servira de base au débat politique.

Rédiger un nouveau rapport en plus de celui sur les utilisations illicites d'oeuvres sur Internet en réponse au postulat Savary 10.3263 et en parallèle de celui de l'AGUR 12 ne fait donc pas sens et est inutile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.