Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'article 4 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances ne doit pas être modifié suite aux dérapages qu'a connus le projet informatique Insieme.

Begründung

Aux termes de l'article 4 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances, le directeur du Contrôle fédéral des finances a qualité pour autoriser le témoignage et la production des pièces officielles dans une procédure judiciaire. Il doit, au préalable, obtenir l'autorisation du chef du département dans le ressort duquel l'affaire est traitée.

Une débâcle telle que le projet Insieme ne doit plus se reproduire. À cet effet, il faut modifier certaines conditions et instituer des instruments et des mesures plus efficaces. Le Contrôle fédéral des finances devra être autorisé à transmettre aux autorités de poursuite pénale les faits et pièces nécessaires pour les besoins d'une enquête sans qu'il doive requérir au préalable l'assentiment du chef du département concerné.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En général, les dossiers et secrets du Contrôle fédéral des finances sont également ceux de l'unité administrative sur laquelle celui-ci exerce une activité de contrôle. Il est donc logique de soumettre l'autorisation de témoigner des collaborateurs du Contrôle fédéral des finances à l'assentiment du département concerné.

La réglementation prévue à l'article 4 de la loi sur le Contrôle des finances (LCF) a fait ses preuves. Dans l'affaire Insieme évoquée par l'auteur du postulat, la nécessité d'obtenir l'autorisation de témoigner n'a par ailleurs engendré aucun problème.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.