Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement, dans la mesure du possible pour la session d'été 2013, un rapport qui analyse de manière approfondie l'impact direct, indirect, induit et total des sociétés mixtes et de domicile sur l'économie des cantons les plus touchés, en termes d'impôts, de contribution au PIB et d'emplois.

Begründung

Dans la perspective des négociations Suisse-Union européenne à venir sur la fiscalité des personnes morales (réforme de l'imposition des entreprises III), il serait avantageux de connaître les impacts économiques de ces sociétés. En octobre 2012, le canton de Genève a rendu publique l'étude "Sociétés auxiliaires et sociétés liées, impacts direct, indirect et induit sur l'économie genevoise" qui donne à ce canton une base concrète pour proposer des scénarii.

La présente motion demande de réaliser une étude équivalente, mais au niveau national et pour chaque canton, de manière à pouvoir modéliser sur une même base de calcul l'effet de mesures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance économique et fiscale des sociétés imposées par les cantons en vertu de l'article 28 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14). L'étude mentionnée par l'auteur du postulat et réalisée dans le canton de Genève, sur l'économie et les recettes fiscales sur lesquelles ces sociétés ont un impact important, livre des informations utiles non seulement pour le canton de Genève mais également pour d'autres cantons et la Confédération.

La Confédération dispose de données qui lui sont fournies par les administrations fiscales cantonales sur les bénéfices imposables et les recettes fiscales des sociétés en question, mais elle ne dispose de données ni sur les activités, ni sur la masse salariale, ni sur la création de valeur de ces sociétés. Si l'analyse devait être étendue à d'autres cantons que celui de Genève, il serait nécessaire que ces cantons fournissent les données requises. Or nombre d'entre eux n'ont effectué aucune étude sur les activités des diverses sociétés. C'est pourquoi l'élaboration d'un rapport détaillé d'ici la session d'été 2013 ne paraît pas réaliste.

Dans le cadre des travaux sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises toutefois, il est déjà prévu d'assurer la présentation de l'impact fiscal et, autant que les données le permettent, de l'impact économique des sociétés imposées d'après l'article 28 LHID. Un rapport distinct est donc superflu. En outre, la majeure partie des travaux liés à cette réforme concernent moins la description du statu quo, que le développement ciblé de la législation sur l'imposition des entreprises afin que le système suisse soit mieux accepté à l'échelle internationale et que la Suisse continue d'être une place économique à la fiscalité concurrentielle en comparaison internationale à long terme. Un tel développement doit permettre de maintenir les emplois et d'instaurer des conditions favorables, afin que la création de valeur continue de croître demain. Le processus d'adaptation nécessaire à améliosation de l'acceptation internationale du système fiscal suisse doit s'accompagner des mesures appropriées pour que les charges financières excessives de certaines collectivités publiques et les effets de redistribution indésirables entre les différentes régions de Suisse, qui pourraient nuire à notre cohésion nationale, soient évités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.