Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur une révision éventuelle du Code des obligations (CO) au chapitre des conventions collectives de travail. On pourrait éventuellement fixer dans ces conventions des salaires minimaux obligatoires par région ou par branche. Les partenaires sociaux pourraient dès lors déterminer des salaires d'embauche obligatoires pour les collaboratrices et les collaborateurs sans formation et celles et ceux au bénéfice d'une formation professionnelle, avec un temps de travail équivalent.

Begründung

En Suisse, les conventions collectives de travail couvrent la moitié seulement des travailleurs, dont les deux tiers environ bénéficient d'un salaire minimal obligatoire. Par conséquent, 60 % des travailleurs en Suisse sont privés de cette protection.

C'est pourquoi il est nécessaire d'agir dans le domaine des salaires minimaux et d'embauche spécifiques aux branches et convenus entre partenaires sociaux. Applicables par branche ou par région, les réglementations obligatoires en la matière sont clairement avantageuses en ce qui concerne la libre circulation des personnes et la pression croissante sur les salaires. Il s'agit d'un instrument efficace pour simplifier l'exécution des mesures d'accompagnement et remédier à la pression sur les salaires. En effet, l'obligation de respecter les salaires d'embauche et les salaires minimaux permet de découvrir et de sanctionner plus facilement la sous-enchère salariale.

Selon la loi en vigueur, une convention collective doit contenir des dispositions sur la conclusion, le contenu et la résiliation de rapports de travail. Mais il n'y a aucune règle sur les salaires. Il s'agirait de combler cette lacune. Les partenaires sociaux négocieraient au moins deux catégories de salaires par convention collective : un salaire d'embauche pour les travailleurs sans formation et un salaire d'embauche pour ceux qui sont au bénéfice d'une formation professionnelle, avec chacun un temps de travail correspondant.

Tout en étant plus flexibles qu'un salaire minimal suisse ou cantonal unique, des salaires d'embauche obligatoires fixés par convention collective donnent une indication fiable à l'ensemble des partenaires sociaux et rendent compte de la réalité et des besoins de chaque branche. Comme le niveau des salaires peut varier fortement, ils sont généralement bien acceptés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Code des obligations (CO) détermine le cadre des dispositions que les partenaires sociaux peuvent négocier dans une convention collective de travail (CCT). Tant qu'elles concernent la conclusion, l'objet et la fin du contrat, ou d'autres clauses concernant les rapports entre employeurs et travailleurs, les parties à une CCT sont libres de négocier des dispositions qui créent des droits et obligations allant au-delà du minimum légal et qui respectent celui-ci.

La compétence de conclure et de déterminer le contenu des CCT étant donnée aux partenaires sociaux, ceux-ci peuvent prévoir des salaires minimaux et même différentes catégories salariales prenant en compte des critères comme la formation et l'expérience par exemple.

Le système existant laisse une importante marge de manoeuvre aux partenaires sociaux, qui sont le plus à même de déterminer les besoins d'une branche, afin que les spécificités de la branche ou de la profession puissent être prises en compte justement.

Les parties contractantes à une CCT peuvent demander à l'autorité compétente sa déclaration de force obligatoire ou, dans les cas où une sous-enchère abusive et répétée aux salaires usuels est constatée, la commission tripartite concernée peut demander à l'autorité compétente d'étendre selon la procédure facilitée certaines dispositions de la CCT. La totalité des CCT déclarées de force obligatoire, qui s'appliquent à tout le territoire pour lequel elles ont été étendues, c'est-à-dire à tous les employeurs soumis à leur champ d'application, parmi lesquels employeurs étrangers détachant des travailleurs en Suisse, contiennent des salaires minimaux.

Par ailleurs, en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, s'il n'existe pas de CCT contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, la commission tripartite concernée peut demander à l'autorité compétente d'édicter un contrat type de travail contenant des salaires minimaux impératifs.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une révision du CO qui obligerait les partenaires sociaux à négocier des salaires minimaux dans les CCT, qui plus est des salaires d'embauche (uniquement), irait à l'encontre des principes du système actuel dans lequel les partenaires sociaux sont libres de négocier des salaires. Cela constituerait une atteinte à leur liberté contractuelle et pourrait même, dans certains cas, empêcher la négocation d'une CCT. La liberté dont disposent les partenaires sociaux pour déterminer si un besoin de fixer des salaires minimaux dans leur branche est donné est un atout majeur du système suisse. Ce système pragmatique a fait ses preuves et ne doit par conséquent pas être changé. Dans les cas où des CCT ne prévoiraient pas des salaires minimaux, ou où elles ne seraient pas étendues, les instruments des mesures d'accompagnement à disposition sont suffisants pour lutter contre d'éventuels abus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.