12.4255 · Interpellation · 2012-12-14
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Dans son rapport sur l'Europe daté de 2006, le Conseil fédéral a défini trois critères qui doivent servir de base à la poursuite de la voie bilatérale. Fort de ces critères, il a publié en septembre 2010 un rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse. Il y arrive à la conclusion que les critères sont en principe remplis, mais que la marge de manoeuvre de la Suisse est désormais plus étroite. Il y indique également que ni le respect ni la pertinence de ces critères ne sauraient être garantis à l'avenir.
1. Le Conseil fédéral estime-t-il que ces trois critères sont encore pertinents à l'heure actuelle ?
2. Si tel n'est pas le cas, pourquoi ne le sont-ils plus ?
3. Si tel est le cas, quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur la manière de remplir chacun de ces critères ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Permettant d'évaluer les instruments les mieux adaptés à la défense des intérêts de la Suisse face à l'UE, les trois critères mentionnés par le Conseil fédéral dans le rapport du 28 juin 2006 sur l'Europe et dans le rapport du 17 septembre 2010 sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse restent, comme par le passé, pertinents. La mesure dans laquelle ces différents critères sont remplis est un élément important pour apprécier quel instrument de politique européenne est le plus approprié à la défense des intérêts de la Suisse face à l'UE.
3. Concernant le premier critère, à savoir la possibilité de participer à la prise de décision, la tendance observée dans le rapport de 2010 selon laquelle la marge de manoeuvre de la Suisse va en diminuant se confirme. Depuis cette période, la situation ne s'est toutefois pas dégradée de façon significative, de sorte que le premier critère est toujours considéré comme rempli. S'agissant du deuxième critère, à savoir la faisabilité en matière de politique extérieure, la réponse apportée par le président de la Commission européenne, Monsieur José Manuel Barroso, aux propositions de la Suisse et les premières discussions entre les délégations suisse et européenne montrent que l'Union européenne est disposée à poursuivre le dialogue sur les questions institutionnelles et à rénover la voie bilatérale. Ce deuxième critère continue donc lui aussi à être rempli. Quant au troisième critère, à savoir les conditions-cadres économiques, on constate que la crise de l'euro et de la dette a accentué la pression sur la Suisse et sur le taux de change du franc par rapport à l'euro. Toutefois, la Suisse subirait également les conséquences des difficultés économiques touchant l'UE même si elle choisissait une autre voie que la voie bilatérale.
Comme il l'a indiqué dans son rapport de 2010, le Conseil fédéral examine en permanence les différents instruments de la politique européenne afin de pouvoir procéder aux adaptations nécessaires en fonction de l'évolution de la situation. La poursuite de la voie bilatérale demeure sa priorité.
Réponse du Conseil fédéral.