Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les conséquences de la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2) et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), décidée le 7 décembre. Il devra notamment :

1. calculer les forfaits globaux sur la base des données les plus récentes et expliquer la différence avec les forfaits globaux qu'il vient de décider ;

2. prendre position sur le respect du principe de la neutralité des coûts ;

3. modéliser les effets de la modification du 7 décembre sur l'indemnisation des cantons, en termes absolus et en termes relatifs (pour cent);

4. prendre position sur les éventuelles distorsions régionales de la distribution des indemnités forfaitaires versées par la Confédération.

Begründung

Le gouvernement a décidé de modifier les règles de financement de l'aide sociale dans le domaine de l'asile et des réfugiés afin d'encourager l'intégration professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Ce but est louable. Lors de la consultation, neuf cantons ont cependant expressément demandé que la neutralité des coûts soit respectée, trois se sont montrés perplexes sur les chances de succès du système proposé et huit ont rejeté le projet pour diverses raisons. Les propos du Conseil fédéral, selon lesquels le projet aurait recueilli la faveur de la majorité des participants à la consultation, doivent donc être pris "cum grano salis".

Le succès de l'intégration professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire ne dépend pas que de la bonne volonté des cantons. Les conditions structurelles du marché du travail comptent aussi. Or, certains cantons sont déjà pénalisés dans ce domaine en raison de la forte présence de frontaliers et d'un grand nombre de personnes à la charge de l'aide sociale ou au chômage. Il faut donc que l'impact du nouveau mode de calcul des indemnités forfaitaires versées aux cantons soit transparent afin qu'on puisse exclure, preuves en main, que la distribution de ces indemnités n'est pas déséquilibrée parce qu'on n'aurait pas suffisamment tenu compte des variables structurelles régionales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les effets du changement de système de financement escomptés par le Conseil fédéral ont été présentés dans le rapport explicatif de mars 2012 concernant la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement. Une évaluation des effets obtenus sera réalisée en association avec les cantons dans le cadre de l'activité administrative ordinaire de l'Office fédéral des migrations, lors de l'exercice de la surveillance financière visée à l'article 95 de la loi sur l'asile (LAsi). Cette mesure ne pourra cependant raisonnablement être exécutée qu'après la mise en application du nouveau système, sur la base des résultats effectifs de l'année 2014.

Par ailleurs, le Conseil fédéral prend position comme suit au sujet des questions posées par l'auteur du postulat :

1. Le montant du forfait global mensuel moyen à fixer dans l'ordonnance 2 sur l'asile a été calculé le plus tard possible (soit juste avant l'ouverture de la consultation), lors de la procédure de révision de l'ordonnance, sur la base des chiffres entièrement apurés mis à disposition concernant les subventions de l'année 2009. Pour compenser les fluctuations, les taux d'activité utilisés sont des moyennes calculées sur cinq ans.

Le niveau du forfait global mensuel pourrait évidemment être recalculé en se basant sur d'autres années de référence. Toutefois, même dans ce cas, il ne s'écarterait pas de manière significative du montant fixé dans l'ordonnance.

2. Par neutralité des coûts, le Conseil fédéral entend, comme expliqué dans son rapport explicatif concernant la révision de l'ordonnance 2 sur l'asile, que les modifications apportées au système de financement ne devraient entraîner, à court terme, ni augmentation ni diminution des dépenses liées aux subventions accordées au titre de l'aide sociale.

L'objectif déclaré de la révision d'ordonnance était d'inciter les cantons à encourager l'exercice d'une activité lucrative des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés âgés de 18 à 60 ans et, partant, de favoriser leur intégration. Cet objectif relève d'un intérêt national, ce que l'auteur du postulat ne remet d'ailleurs pas en question. Le facteur incitatif présent dans le calcul du montant cantonal de la subvention consiste à remplacer, à l'avenir, le taux d'activité cantonal actuellement pris en compte par le taux d'activité national des personnes dont l'autonomie financière doit être encouragée. Ce taux aura une incidence sur les montants des subventions accordées aux différents cantons.

3. Les chiffres établis par canton demandés par l'auteur du postulat figurent dans le tableau présenté plus bas.

Si le nouveau système de financement avait déjà été introduit en 2010, le montant des subventions accordées aurait été de 8,8 millions de francs inférieur à la somme effectivement versée. Cette diminution représente 1,8 % du montant total accordé et s'explique surtout par l'évolution du taux d'activité moyen.

Le changement de répartition entre les cantons correspond à moins de 3 % du montant des subventions accordées pour l'ensemble de la Suisse. Dans le canton où l'écart négatif est le plus marqué, cet écart s'élève à 11,9 % des subventions effectivement versées en 2010 ; dans le canton qui présente l'écart positif le plus important, il affiche un bonus de 33,5 %. Comme expliqué plus haut, ces différences découlent du fait qu'avec le système à venir, le taux d'activité cantonal des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés n'aura plus d'incidence directe sur le montant des subventions accordées aux cantons.

4. Les différences structurelles entre les marchés du travail cantonaux sont prises en compte dans la mesure où le taux de chômage cantonal des étrangers établi par le Secrétariat d'État à l'économie est aussi intégré dans les calculs. Dans les cantons où le taux de chômage des étrangers est supérieur à la moyenne, cette situation se traduit par une augmentation du montant des subventions, tandis que dans ceux dont le taux de chômage des étrangers lui est inférieur, le montant de la subvention est moins important.

Effets de l'adaptation du système de financement

Ànnée 2010en millions de francs

1) Système actuel2) Nouveau systèmeDifférence2) - 1)en chiffresen pourcentageAG37.334.9-2.3-6.2 %AI1.11.20.19.2 %AR3.53.90.410.4 %BE75.968.2-7.7-10.1 %BL19.420.41.05.4 %BS8.48.1-0.3-3.4 %FR17.216.8-0.4-2.1 %GE31.731.4-0.3-0.9 %GL2.93.30.414.0 %GR7.19.42.433.5 %JU5.44.8-0.6-11.9 %LU26.226.50.31.3 %NE12.411.7-0.7-5.8 %NW2.72.80.25.6 %OW3.13.10.12.2 %SG26.927.80.93.3 %SH5.35.40.11.5 %SO17.716.9-0.9-4.8 %SZ8.49.81.517.5 %TG8.27.5-0.7-8.3 %TI13.513.1-0.4-2.9 %UR2.52.50.0-1.3 %VD44.441.7-2.7-6.1 %VS15.716.30.64.0 %ZG7.78.00.33.5 %ZH89.189.10.00.0 %CH493.5484.7-8.8-1.8 pour cent

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.